Conditions générales de vente 1

SIRET : 843 560 335 00013
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Christophe PIEDANNA
A capella
20118 COGGIA
https://neofacture.fr
contact@neofacture.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités, ainsi que
les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles la société Neofacture fournit
les services à son client. La société Neofacture se réserve le droit de modifier ses conditions
générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Le client faisant appel aux services d’abonnement de la société Neofacture reconnaît avoir pris
connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes ainsi que les
mises en garde énoncées dans l’extrait de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété
artistique (J.O. Du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété
intellectuelle (texte en annexe). Par conséquent, la signature du devis entraîne l’acceptation
par le Client des Conditions Générales de Vente dans leur totalité.

Identification de l’éditeur

Monsieur Piedanna CHRISTOPHE
lafacture.fr
Siège social : A capella, 20118 COGGIA, France.
RCS de Ajaccio 843 560 335 00013
N° SIREN : 843 560 335
N° NIC : 00013
N° SIRET : 843 560 335 00013
Code APE : 6201Z / Programmation informatique
contact@neofacture.fr

Directeur de la publication

Au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Monsieur Christophe PIEDANNA

Prestataire d’hébergement

Pour neofacture.fr
O2SWITCH
SAS au capital de 100 000 €
RCS CLERMONT-FERRAND 510 909 807 00024
Code APE 6311z
N° TVA : FR 35 510 909 807
Siège social : 224 BD GUSTAVE FLAUBERT 63000 CLERMONT-FERRAND.
Directeur de la publication : Catherine MATT

Traitement des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour demander une modification, rectification ou suppression des données vous concernant, il vous suffit d’envoyer un courrier par voie électronique (contact@neofacture.fr) ou postale à neofactre en justifiant de votre identité.

Sécurité

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Certificat : 0f5eb5b9f5013192f64f3b256e77e071 ( let’s encrypt )
Score : A (Qualys SSL Labs)

1 – ACCÈS AUX SERVICES
L’accès au site Internet https://neofacture.fr s’effectue à partir du réseau Internet. Il est donc
nécessaire de pouvoir accéder à ce réseau.
L’accès aux services est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de maintenance
(un message vous préviendra le cas échéant), de force majeure ou d’évènement hors du
contrôle de la société Neofacture.

2 – RESPONSABILITÉ
La société Neofacture n’exerce aucun contrôle légal sur les contenus du site qu’elle met à
disposition de ses abonnés. Par conséquent, la société Neofacture décline toute responsabilité
quant à ces contenus.

AU NIVEAU DE LA SOCIÉTÉ Neofacture
La société Neofacture n’est tenue qu’à une obligation de moyens, notamment elle ne peut être
tenue pour responsable des conséquences des manquements à ses obligations qui résulteraient
de circonstances indépendantes de sa volonté telles que les grèves, les défaillances des
systèmes informatiques ou des moyens de communication ou de tout cas de force majeure tels
que les guerres, les émeutes, les coups d’état et les attentats. Cette liste n’est pas exhaustive et
les cas de force majeure seront appréciés selon les évènements.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de la société Neofacture était retenue dans
l’exécution du présent contrat, l’abonné ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et
dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais
d’abonnement au site Internet https://neofacture pour le mois en cours.

AU NIVEAU DE L’ABONNÉ
Toute connexion au service effectuée au moyen de l’identifiant sera considérée comme
émanant de l’abonné ou d’une tierce personne mandatée par l’abonné.
En cas d’erreur commise par l’abonné lors d’un traitement, celui-ci devra, à la lecture de
l’écran de confirmation, annuler immédiatement le traitement passé. A défaut, l’abonné
s’interdit de contester ultérieurement et ce pour quelque motif que ce soit, l’exécution de ce
traitement.

3 – DURÉE DU CONTRAT
La période d’abonnement est de 1 mois à compter de la date de souscription. Le contrat est
renouvelé par tacite reconduction. Toutefois, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, à
sa convenance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4 – CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus
à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

5 – MODIFICATION DE TARIFICATIONS
La tarification applicable à l’abonné peut faire l’objet de modifications. La société Neofacture
adressera alors à l’abonné, deux mois à l’avance, le nouveau tarif applicable. L’abonné
dispose alors de deux mois à compter de cette notification pour faire connaître son refus.
L’absence de contestation dans ce délai vaudra acceptation du nouveau tarif.
En cas de refus par l’abonné notifié par courrier à la société Neofacture, le présent contrat sera
résilié de plein droit, sans que cette résiliation puisse donner lieu à aucune indemnité au profit
de l’une ou l’autre des parties.

6 – RÉSILIATION
En cas de résiliation, la mensualité en cours restera due dans son intégralité.
À L’INITIATIVE DE LA SOCIÉTÉ Neofacture
En cas de litige, de force majeure, d’évolution de la technologie ou pour quelque motif que ce
soit, le présent contrat pourra être dénoncé à tout moment et sans préavis par la société
Neofacture par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’abonné.
À L’INITIATIVE DE L’ABONNÉ
Le contrat est résiliable à tout moment et sans préavis dès que l’abonné en aura informé la
société Neofacture par lettre recommandée avec accusé de réception. A sa demande, l’abonné
pourra bénéficier de l’intégralité de ses données dans un fichier externe au format texte.

7 – DÉNONCIATION
En cas de non-paiement total ou partiel de l’abonnement à bonne date, la société Neofacture se
réserve le droit de dénoncer le présent abonnement moyennant un préavis de 8 jours suivant la
mise en demeure restée sans effet. En cas de manquements graves à ces obligations par
l’abonné, la société Neofacture pourra mettre fin à l’abonnement (blocage du compte) avec effet
immédiat à compter de la notification faite à l’abonné, sans que cette résiliation puisse donner
lieu à aucune indemnité au profit de l’abonné.

8 – DIVERS
Le présent contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, que celle-ci soit
gratuite ou à titre onéreux.
Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6/1/78 modifiée, vous disposez d’un
droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des
données vous concernant.

9 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française et à la
compétence exclusive des tribunaux compétents du département de domiciliation de la société
Neofacture.