Aujourd’hui, il n’est pas encore question d’obligation de dématérialisation des factures interentreprises. Pour le moment, la facturation électronique a été mise en place par une ordonnance du 26 juin 2014 dans le cadre des marchés publicsuniquement. Elle est devenue obligatoire le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et concernent depuis le 1er janvier 2020 toutes les entreprises qui répondent à des appels d’offres.

Les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les PME et les TPE utilisent le portail chorus pro pour déposer les factures destinées à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.

L’État compte très prochainement étendre cette obligation aux relations interentreprises.

Dématérialisation des factures interentreprises : ce n’est pas si simple

Attention, beaucoup font l’amalgame entre dématérialisation et dématérialisation fiscale des factures. En effet, dans le cadre légal qui devrait entrer en vigueur, il ne s’agit pas simplement d’envoyer une facture par courrier électronique au format PDF (simple dématérialisation) pour que celle-ci soit considérée comme valide fiscalement.

En effet, pour que votre facture soit considérée comme valide, elle doit être :

  • Authentique : vous devez pouvoir prouver l’authenticité de son origine. La facture doit bien avoir été transmise par son émetteur ou sous son contrôle.
  • Intègre : la facture ne doit pouvoir être modifiée au cours du processus. C’est-à-dire que les données doivent rester les mêmes tout au long de leur cheminement jusqu’au destinataire et jusqu’à la fin de leur archivage électronique.
  • Lisible : le fichier généré doit être lisible et interprétable par tous, quelle que soit la partie prenante.

Factures électroniques interentreprises : une mise en place obligatoire entre 2023 et 2025 ?

Comme nous l’avons précisé précédemment, la facturation électronique n’est aujourd’hui obligatoire légalement que pour l’émission de factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et établissements publics. Mais l’État souhaite étendre cette obligation aux relations interentreprises. En effet, l’article 153 de la loi de finances 2020 promulguée fin 2019 prévoit la généralisation de l’obligation de facturation électronique dans les relations entre assujettis à la TVA.

Elle serait effective au plus tôt le 1er janvier 2023, au plus tard le 1er janvier 2025 et concernerait l’ensemble des entreprises françaises soumises à la TVA. A l’image de ce qui a été établi pour le secteur public, l’obligation devrait être appliquée de manière progressive en fonction de la taille des entreprises et de leur secteur d’activité. Aussi, il est très probable que les plus grandes entreprises soient impactées les premières.

Pourquoi l’État a cette volonté d’appliquer la dématérialisation de factures au secteur privé ?

La dématérialisation des factures interentreprises vise à :

  • Simplifier les déclarations de TVA grâce au pré-remplissage en ligne
  • Réduire les délais de paiement et les coûts liés au traitement des factures papier en digitalisant le processus de facturation et en intégrant automatiquement les factures dans les systèmes de comptabilité des entreprises
  • Lutter contre la fraude fiscale grâce à la collecte et l’exploitation des données de facturation par la DGFIP

Source : tx2