Dans l’exemple présent, une société de transport a eu recours à un micro-entrepreneur pour effectuer des livraisons. Selon les juges, dans ce cas précis, le micro-entrepreneur était soumis à un lien de subordination avec la société qui l’employait puisqu’il n’avait aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail. Il s’agit donc ici de salariat déguisé et les sanctions sont les suivantes :
- Paiement des charges sociales par l’employeur
- Facturations nettes versées au micro-entrepreneur requalifiées en salaire net