Dans l’exemple présent, une société de transport a eu recours à un micro-entrepreneur pour effectuer des livraisons. Selon les juges, dans ce cas précis, le micro-entrepreneur était soumis à un lien de subordination avec la société qui l’employait puisqu’il n’avait aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail. Il s’agit donc ici de salariat déguisé et les sanctions sont les suivantes :

Vous lancez votre entreprise ? Découvrez le logiciel de gestion le plus simple !
Découvrez Neofacture, le logiciel de comptabilité et facturation le plus simple pour les entrepreneurs. Idéal pour lancer votre activité, vous pouvez faire très rapidement vos devis et factures, suivre vos dépenses et exporter votre comptabilité. Ergonomique et facile à prendre en main, il est parfaitement adapté aux entrepreneurs. Testez-le gratuitement ici.
  • Paiement des charges sociales par l’employeur
  • Facturations nettes versées au micro-entrepreneur requalifiées en salaire net