Dans l’exemple présent, une société de transport a eu recours à un micro-entrepreneur pour effectuer des livraisons. Selon les juges, dans ce cas précis, le micro-entrepreneur était soumis à un lien de subordination avec la société qui l’employait puisqu’il n’avait aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail. Il s’agit donc ici de salariat déguisé et les sanctions sont les suivantes :

Vous lancez votre entreprise ? Découvrez le logiciel de gestion le plus simple !
Si des dinosaures de la facturation ont montré le chemin, c’est la souplesse, la flexibilité, la légèreté et la sécurité de Neofacture et des logiciels en ligne qui répondent le mieux aux besoins et à la mobilité des entrepreneurs d’aujourd’hui.
  • Paiement des charges sociales par l’employeur
  • Facturations nettes versées au micro-entrepreneur requalifiées en salaire net

Facturer en tant qu’auto entrepreneur ou micro entrepreneur ? Rien de plus simple avec Neofacture.Facture auto entrepreneur micro entrepreneur

Pour bien suivre votre activité et surtout réaliser votre facturation dans les meilleures conditions, Neofacture vous propose un service en ligne simple et efficace, il existe une formule à partir 7 € ttc par mois… Testez gratuitement Neofacture !

elit. felis elementum Curabitur elit. nec Praesent