Depuis 2015, il est effectivement obligatoire de détenir un compte bancaire auto-entrepreneur pour une question de meilleure gestion des transactions, et un meilleur suivi. Toutefois, cela ne signifie pas que l’auto-entrepreneur doive posséder un compte bancaire professionnel. Quelle est la différence ? Nous expliquons.

L’obligation de compte bancaire

Un compte bancaire séparé de son compte individuel

Mise à jour 2020 : désormais, un auto-entrepreneur n’a l’obligation de détenir un compte bancaire que si son chiffre d’affaire a dépassé 10 000€ par an pendant deux ans consécutifs. Ce compte doit toujours être séparé de son compte personnel mais peut être un deuxième compte particulier.

Depuis le 1er janvier 2015, il est effectivement obligatoire de détenir un compte bancaire dédié à son activité d’auto-entrepreneur. Cette nouvelle obligation est définie par la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ainsi, l’article 95 dispose que :

« Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »

L’objectif est donc pour l’auto-entrepreneur de posséder un compte bancaire séparé de son compte individuel, entièrement dédié à son activité professionnelle. Cela permet une meilleure visibilité des transactions effectuées dans le cadre de l’auto-entrepreneuriat. Sinon, les dépenses professionnelles sont mêlées aux dépenses personnelles de la vie quotidienne, si bien que faire les comptes devient particulièrement complexe.

Si posséder un compte bancaire pour auto-entrepreneur est donc désormais obligatoire, c’est notamment pour lutter contre la fraude. La gestion comptable est aussi grandement facilitée.

L’auto-entrepreneur pour ouvrir son compte bancaire dédié dans un établissement de crédit, un bureau de chèques postaux ou encore un compte bancaire indépendant classique.

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Pas de compte bancaire « professionnel » exigé

Toutefois, la loi ne stipule pas qu’il soit obligatoire de posséder un véritable compte bancaire professionnel ! Quelle est la différence avec un compte bancaire auto-entrepreneur ? C’est bien simple, un compte bancaire professionnel est destiné aux entreprises. Les frais appliqués par les banques sont alors bien plus conséquents.

L’auto-entrepreneur, lui, peut tout à fait se contenter d’un deuxième compte bancaire individuel qu’il n’utilisera que pour les transactions liées à son activité. La seule obligation légale est de détenir deux comptes bancaires. De fait, les tarifs des comptes bancaires professionnels sont souvent bien trop élevés pour pouvoir être supportés par un auto-entrepreneur.

En pratique : le refus des banques

S’il est donc tout à fait possible pour un auto-entrepreneur de posséder un simple compte bancaire individuel, les banques ne l’entendent pas de cette oreille. Après tout, un compte bancaire professionnel est bien plus rentable qu’un compte bancaire individuel…

Il faut aussi savoir que les banques ont le droit de refuser l’ouverture du compte d’un client sans se justifier, de même qu’elles peuvent clôturer un compte bancaire arbitrairement avec un préavis d’un mois minimum.

De fait, de nombreuses banques ont commencé à refuser tout simplement l’ouverture d’un compte dédié aux transactions d’un auto-entrepreneur. S’il est possible d’ouvrir un compte sans préciser quelle sera son utilité, rien n’empêche la banque de clôturer ensuite le compte lorsqu’elle aura réalisé à quelles fins il est utilisé. Le but est simple : forcer les auto-entrepreneurs à souscrire compte bancaire professionnel, dernier recours pour respecter la législation.

Heureusement, des offres hybrides de banque pour auto-entrepreneur ont alors vu le jour.