La parution du décret qui devait rendre moins favorables les charges sociales pour les auto-entrepreneurs a été repoussée. Voici pourquoi.

La FNAE s’était insurgée contre un projet de décret prévoyant que la réduction de charges, intitulée Acre et portant sur les trois premières années d’existence de l’entreprise moins favorable qu’aujourd’hui. Crédit: iStock.

Un décret devant raboter un dispositif dexonérations de charges sociales pour les auto-entrepreneurs, rejeté par les représentants de ces derniers, ne sera pas publié mardi contrairement à ce qui était prévu, a indiqué lundi soir l’entourage de la ministre du Travail.

« Il n’y aura pas de décret au Journal officiel demain » mardi, a précisé à l’AFP l’entourage de Muriel Pénicaud, confirmant des informations de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE).

Celle-ci, reçue plus tôt lundi par Mme Pénicaud, avait annoncé cette temporisation et souligné dans un communiqué qu’ »une concertation interministérielle (Bercy, Matignon, Travail, Sécurité Sociale) aurait lieu dans les prochains jours pour altérer la mesure ».

La semaine dernière, la FNAE s’était insurgée contre un projet de décret prévoyant que la réduction de charges, intitulée Acre et portant sur les trois premières années d’existence de l’entreprise, serait de 50% pendant seulement une année, au lieu de 75%, puis 50% et 25% sur trois ans.

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« Cela a été prévu sans aucune concertation préalable », protestait Grégoire Leclerq, président de la fédération, qui siège au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI, anciennement RSI) où la mesure a été discutée.

Les auto-entrepreneurs à l’ACRE concernés

Par ailleurs, « le décret prévoit de s’attaquer aux actuels auto-entrepreneurs qui bénéficient de l’Acre en mettant des taux transitoires », au nombre de 18, « une vraie usine à gaz », selon lui.

Dans son communiqué lundi, la FNAE propose « de ne pas modifier les taux Acre pour les autoentrepreneurs déjà inscrits », « de revenir à la définition préalable de l’Acre (qui se focalisait sur les demandeurs d’emploi, les allocataires RSA et les jeunes) » ou encore de « réfléchir à une ouverture de l’Acre selon d’autres critères ».

De son côté, l’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE), également reçue lundi par la ministre du Travail, a indiqué dans un communiqué distinct avoir « fait valoir une proposition de justice visant à maintenir le bénéfice plein de l’Acre, tel qu’en vigueur actuellement, pour les auto-entrepreneurs qui peuvent prétendre au prélèvement libératoire de l’impôt, c’est-à-dire ceux qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à 27.086 euros par an ».

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