La prescription est de 5 ans.

Théoriquement, pour être assignée en justice, la société doit avoir la personnalité morale. Elle ne l’a plus à partir de la clôture de la liquidation (article L.237, alinéa 2 du Code de commerce). Ce qui voudrait dire, encore théoriquement, que elle ne peut plus être assignée en justice.

La jurisprudence n’applique pas ce texte (aussi incroyable que cela puisse vous paraitre). La jurisprudence décide de façon constante que la société conserve sa personnalité morale, même après la clôture de la liquidation (Par exemple : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 mai 2000, Bull. civ., III, n° 120, page 80 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, N° de pourvoi: 99-21076, consultable sur Légifrance ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2010, N° de pourvoi: 09-14671, consultable sur Légifrance).

Ainsi, il est parfaitement possible de faire un procès à une société dissoute, dont la clôture de la liquidation a été publiée et qui a été radiée du RCS.

Votre société radiée est donc débitrice d’une somme que lui réclame un créancier. Ce créancier peut poursuivre votre société. La difficulté pour le créancier est que la société n’a plus aucun représentant légal. Votre SARL n’a plus de gérant puisque le gérant perd ses pouvoir de représentation à compter de la dissolution (Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-26316, consultable sur Légifrance) et ils sont remplacés par le liquidateur.
En effet, les dirigeants de la société (gérant de la SARL, Directeur général de la société anonyme, Président de la société par actions simplifiée, etc…) perdent leur pouvoir de représentation à compter de la dissolution

Ce dernier, à son tour, perd ses pouvoirs à compter de la clôture de la liquidation (Par exemple : Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2000, N° de pourvoi : 97-19021, consultable sur Légifrance ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, N° de pourvoi : 10-24601, consultable sur Légifrance).
Par conséquent à partir de la liquidation, la société n’a plus aucun représentant légal.

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Or, il faut bien que l’assignation ou la convocation en justice soit remise à quelqu’un. Qui va donc représenter la société radiée au procès ? La jurisprudence résout cette difficulté en permettant à tout intéressé de demander au président du tribunal compétent la désignation d’un « mandataire ad’hoc » chargé de représenter la société devant les tribunaux (Par exemple : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 mai 2000, Bull. civ., III, n° 120, page 80).

Pas simple pour le créancier qui doit commencer par présenter une demande au président de ce tribunal de commerce aux fins de désignation d’un mandataire ad’hoc chargé de représenter la société au procès. Une fois ce mandataire désigné, l’assignation ou la convocation en justice lui sera adressée ès-qualité de mandataire ad’hoc de la société.

Si la liquidation a dégagé un excédent, c’est sur cet excédent que votre créancier peut faire valoir ses droits.

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