Comment calculer le net imposable du salarié ? 1

Le salaire mensuel net imposable qui figure sur les fiches de paie des salariés, est la fraction du salaire qui sera assujettie à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Dans la plupart des cas, c’est cette somme qui constituera l’assiette du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019.

Ce n’est que dans certains cas particuliers (IJSS, contrats courts…) que l’assiette du prélèvement à la source et le salaire net imposable seront différents.

En DSN, elle figure dans la rubrique net fiscal.

Le salaire net imposable est différent de la somme que touchera le salarié à la fin du mois (le salaire net à payer). Ni la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ni les heures supplémentaires défiscalisées jusqu’à 5 000€ ne l’impacteront.

Si le salaire net imposable n’est jamais comptabilisé dans les comptes de l’entreprise, ce n’est pas le cas du prélèvement à la source qui est comptabilisé à part.

Quelle est la différence entre le salaire net imposable et l’assiette du prélèvement à la source ?

Dans la plupart des cas, ces deux montants sont identiques. Le taux du prélèvement à la source vient s’appliquer au salaire net imposable, aussi appelé net fiscal.

Lorsque le salarié est malade et que son employeur demande la subrogation, le taux du prélèvement à la source est appliqué au cumul entre le salaire net imposable et les IJSS imposables.

Lorsque le contrat de travail est d’une durée inférieure ou égale à deux mois, un abattement de 50% du montant net imposable d’un salaire au SMIC (631€ pour 2020 et 624€ pour 2019) est appliqué pour minorer le montant du prélèvement à la source.

D’autres particularités existent pour les stagiaires et les apprentis.

Quelle est la différence entre le salaire net à payer et le salaire net imposable ?

Le salaire net à payer est la somme que le salarié perçoit après déduction de toutes les cotisation sociales. Ces cotisations sociales sont calculées sur le salaire brut.

Le salaire net imposable diffère du salaire net à payer parce que toutes les cotisations sociales, à la charge du salarié, ne sont pas déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

De plus, certains éléments, à la charge de l’employeur, constituent des avantages pour le salarié. C’est le cas des mutuelles et cotisations patronales dites « frais de santé » qui viennent augmenter l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Sur la fiche de salaire du salarié apparaîtra alors une ligne particulière, parfois appelée réintégration fiscale, dont le seul but est de venir augmenter ce net imposable du montant de la mutuelle, prise en charge par l’employeur.

Le salaire net imposable ne fait pas partie des mentions obligatoires du bulletin de paie simplifié.

Calcul du salaire net imposable à partir du salaire brut ?

Pour calculer le salaire net imposable du salarié en partant du salaire brut, il suffit d’enlever l’intégralité des cotisations sociales déductibles du revenu imposable et de rajouter le montant de la part patronale des mutuelles et cotisations dites « frais de santé ».

Les cotisations, urssaf déductibles ( exonération ) sont :

  • l’intégralité des cotisations de Sécurité sociale (hors CSG CRDS qui sont un cas particulier) ;
  • les cotisations allocations d’assurance chômage ;
  • les cotisations AGFF ou la nouvelle contribution d’équilibre technique (CEG) ;
  • les cotisations de retraite complémentaire ;
  • la contributions exceptionnelle et temporaire (CET) ;
  • l’APEC ;
  • la part Charges patronales des cotisations de retraite supplémentaire dans une certaine limite ;
  • la part patronale des taux de cotisation de prévoyance complémentaire dans une certaine limite ;
  • la CSG dite déductible (dans la limite de 5,10% jusqu’en 2017 et 6,80% à partir de 2018).

En 2019 et 2020, la limite de déductibilité fiscale des prévoyances complémentaires et retraites supplémentaires est fixée à :

  • 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale + 2% de la rémunérations annuelle, ne pouvant excéder 2 % de 8 fois le plafond annuel de Sécurité sociale pour la prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire ;
  • 8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 plafonds annuels de Sécurité sociale pour la retraite supplémentaire.

Ces taux diffèrent des règles applicables en matière de cotisations sociales.

Calculer le salaire net imposable pour 2020 à partir du salaire brut : exemple

Les taux de cotisations salariales et patronales ne changent pas en 2020. Ils restent identiques à ceux de 2019 sous réserve de l’impact du seuil d’effectif à 50 salariés pour la contribution au FNAL.

Exemple avec prévoyance pour janvier 2020

Un salarié cadre touche 4 000€ brut par mois en 2020. Le pourcentage de cotisations salariales applicable dans l’entreprise, hors CSG CRDS, est de :

  • 11,474% sur la tranche 1 soit 393,33€
  • 10,284% sur la tranche B soit 58,82€

L’assiette de la CSG correspondra à :

  • 4 000 * 0,9825 + (3 428 * 1,50%) = 3 981,42€

Calcul du salaire net imposable pour 2020 :

  • 4 000 – (393,33 + 58,82) – (3 981,42 * 6,80 / 100) = 4 000 – 722,89 = 3 277,11€

Exemple avec prévoyance et mutuelle pour janvier 2020

Le même cadre bénéficie d’une mutuelle prise en charge à 50% par l’employeur et d’une prévoyance sur la tranche B de 2% partagée à 40/60 entre salarié et employeur.

Prévoyance sur la tranche B : (4 000 – 3 428) * 2% = 11,44€ à partager à 40/60 (soit 4,58€ et 6,86€)

En janvier 2020, le calcul du salaire net imposable du salarié devient :

  • 4  000 – (393,33 + 58,82) – 4,58 – 150 – (4 138,28 * 6,80 / 100) = 4 000 – 888,13 + 150 = 3 261,87€

Calculer le salaire net imposable pour 2019 à partir du salaire brut : exemple

Les taux de cotisations sociales pour 2019 évoluent avec la fusion des cotisations ARRCO et AGIRC et le prélèvement à la source entre en vigueur.

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Dans la plupart des cas, y compris dans notre exemple ci-dessous, net imposable et assiette du prélèvement à la source seront identiques.

Exemple avec prévoyance pour janvier 2019

Un salarié cadre touche 4 000€ brut par mois en 2019. Le pourcentage de cotisations salariales applicable dans l’entreprise, hors CSG CRDS, est de :

  • 0,40% sur la totalité du salaire soit 16€
  • 11,074% sur la tranche 1 soit 373,97€
  • 9,744% sur la tranche 2 soit 60,70€

Ces taux correspondent aux taux minimums des cotisations salariales, applicables en 2019, hors CSG CRDS pour un salarié cadre.

La prévoyance complémentaire est limitée dans l’entreprise au minimum légal soit 1,50% sur la tranche A et il n’a pas de mutuelle.

L’assiette de la CSG correspondra à :

  • 4 000 * 0,9825 + (3 377 * 1,50%) = 3 930 + 50,655 = 3 980,66€

Calcul du salaire net imposable 2019 :

  • 4 000 – (16 + 373,97 + 60,70) – (3 980,66 * 6,80 / 100) = 4 000 – 450,67 – 270,68 = 3 278,65€

Exemple avec prévoyance vieillesse et mutuelle pour janvier 2019

Le même cadre touche 4 000€ brut par mois, mais son entreprise a souscrit à un régime de prévoyance obligatoire pour la tranche B et à une mutuelle.

La prévoyance complémentaire est limitée dans l’entreprise au minimum légal soit 1,50% sur la tranche A et un taux de 2% partagé à 40/60 entre le salarié et l’employeur s’applique sur la tranche B.

La mutuelle familiale, partagée à 50/50 s’élève à 300€ par mois.

On obtient ainsi :

  • Prévoyance sur la tranche A : 3 377€ * 1,50% à la charge de l’employeur ;
  • Prévoyance sur la tranche B : (4 000 – 3 377) * 2% = 12,46€ à partager à 40/60 (soit 4,98€ et 7,48€) ;
  • Mutuelle : 150€ pour la part patronale (50%) et 150€ pour la part salariale.

L’assiette de la CSG correspondra à :

  • 4 000 * 0,9825 + (3 377 * 1,50%) + (623 * 1,20%) + 150 = 4 138,14€

Le calcul du salaire net imposable 2019 du salarié devient :

  • 4  000 – 450,67 – 4,98 – 150 – (4 138,14 * 6,80 / 100) = 4 000 – 887,04 + 150 (part patronale) = 3 262,96€

Calcul du salaire net imposable à partir du net à payer ?

Pour calculer le salaire net imposable à partir du montant du chèque ou virement qui est fait au salarié, il suffit de rajouter tout ce qui n’est pas déductible.

Il s’agit :

  • du montant du prélèvement à la source si l’on part du montant réellement versé au salarié ;
  • de la CRDS (0,50%) ;
  • de la CSG non déductible (2,40%) ;
  • de la CSG sur certaines indemnités de rupture (intégralement non déductible lorsque ces indemnités de rupture ne sont pas soumises à cotisations sociales) ;
  • de la part patronale des mutuelles et frais de santé ;
  • de la fraction non déductible des cotisations des retraites supplémentaires et prévoyances complémentaires.

Exemple avec prévoyance en 2019

En reprenant l’exemple précédent, dans lequel le salarié a touché 3 163,20€ net avec un taux personnalisé de 0% pour l’exemple, le calcul du salaire net imposable 2019 devient :

  • 3 163,20 + (3 980,66 * 2,90%) = 3 163,20 + 115,44 = 3 278,64€

Exemple avec prévoyance en janvier 2020

En reprenant l’exemple précédent, dans lequel le salarié a touché 3 161,65€ net, le calcul du salaire net imposable 2020 devient :

  • 3 161,65 + (3 981,42 * 2,90%) = 3 161,65 + 115,46 = 3 277,11€

Exemple avec mutuelle et prévoyance en 2019

En reprenant le second exemple, dans lequel le salarié a touché 2 992,94€ net, le calcul du salaire net imposable 2019 devient :

  • 2 992,94 + (4 138,14 * 2,90%) + 150 = 3 262,94€

Exemple avec mutuelle et prévoyance en janvier 2020

En reprenant le second exemple, dans lequel le salarié a touché 2 991,86€ net, le calcul du salaire net imposable 2020 devient :

  • 2 991,42 + (4 138,28 * 2,90%) + 150 = 3 261,87€

Calcul du salaire net imposable avec une prime défiscalisée 2019

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime défiscalisée peut être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 par les employeurs qui le décident via décision unilatérale ou accord d’entreprise. Elle est reconduite entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Cette prime n’entre ni dans le salaire net imposable, ni dans le net fiscal assiette du prélèvement à la source. Il faut tout de même en tenir compte et l’exclure lorsque le salaire net imposable est calculé à partir du net à payer.

Elle n’impacte donc pas le calcul du salaire net imposable à partir du salaire brut : il suffit d’utiliser l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et de retrancher les cotisations salariales déductibles.

Exemple de calcul du salaire net imposable avec versement d’une prime défiscalisée en décembre 2018

Un salarié au SMIC touche la prime défiscalisée au 31 décembre 2018. Il n’a pas de prévoyance mais une mutuelle de 20€ par mois, prise en charge à 50% par l’employeur.

Avec ces éléments, il touchera 2 170,31 net. Il suffit alors de retrancher la prime défiscalisée et de rajouter la CSG CRDS non déductible.

Calcul du net imposable avec prime défiscalisée en 2018 :

  • 2 170,31 – 1 000 + [(1498,5 * 0,9825) + (20 * 0.5)] * 2,90% = 1 223,47€

Exemple de calcul du salaire net imposable avec versement d’une prime défiscalisée en janvier 2019

Le même salarié touche la prime défiscalisée au 31 janvier 2019. Son salaire brut évolue puisque le SMIC augmente. Son salaire net également. Avec la prime défiscalisée, il touchera 2 193,22€ net.

Calcul du net imposable avec prime défiscalisée en 2019 :

  • 2 193,22 – 1 000 + [(1 521,22 * 0,9825) + (20 * 0,5)] * 2,90% = 1 246,86€

Allocations familiales, Cotisations et contributions

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