L’activité de votre entreprise est affectée par l’épidémie du Coronavirus COVID-19 ? Vous subissez des impayés ? Vous n’arrivez plus à faire face à vos charges, notamment fiscales et sociales ? Vous êtes contraint de fermer temporairement votre magasin, votre atelier, vos établissements ? Les conséquences de cette crise sont sans précédent sur la vie des entreprises. C’est pour cette raison que le Gouvernement a mis en place un plan de soutien d’urgence aux entreprises.
Voici les différentes solutions à votre disposition.

Demandez le report de vos échéances fiscales et sociales !

Vos échéances fiscales 

  • Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) et à d’autres impôts directs comme la taxe sur les salaires : vous pouvez demander le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances sur un formulaire spécialement conçu à cet effet.
    Vous avez déjà effectué un règlement en mars, sachez que vous pouvez vous opposer au prélèvement SEPA ou demander un remboursement auprès du services des impôts des entreprises (SIE).
     
  • Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) : vous pouvez moduler à tout moment le taux et les acomptes de vos prélèvement à la source. Il est également possible, sous certaines conditions, de reporter le paiement de vos acomptes d’un mois sur l’autre.
    Vous êtes micro-entrepreneur ? Contactez l’Urssaf si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
     
  • S’agissant de la CFE et de la taxe foncière : si vous avez opté pour la mensualisation, vous pouvez suspendre vos paiement.dans votre espace professionnel ou en contactant le Centre de Prélèvement Service (CPS).
Pour en savoir plus sur ces mesures fiscales et suivre l'actualité : consultez le site impot.gouv.fr

Vos échéances sociales

  • Vous employez des salariés ? Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 jusqu’à 3 mois, c’est à dire jusqu’au 15 juin 2020.
    Vous pouvez également moduler leur paiement en fonction de vos besoins. Ces demandes se font sur le site de l’Urssaf.
     
  • Vous êtes indépendant ? L’échéance mensuelle du 20 mars de vos cotisations n’est pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). Là encore, vous pouvez demander des délais de paiement, un ajustement de votre échéancier de cotisations, voire l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge de vos cotisations. Tout est expliqué dans le communiqué de presse de l’Acoss.
Pour en savoir plus sur ces mesures sociales exceptionnelles : consultez le site de l'Urssaf

Rapprochez vous de vos chargés d’affaires bancaires pour obtenir des reports d’échéances !

  • S’agissant des prêts bancaires garantis par Bpifrance : votre banque transmettra la demande de report de la garantie à Bpifrance, qui la traitera sans coût additionnel. 
     
  • S’agissant des financements bancaires octroyés par Bpifrance : vous n’avez rien à faire. Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois. Cette mesure sera applicable à compter du 20 mars 2020.  

Vous avez besoin très rapidement de cash ? Sollicitez un prêt de trésorerie !

Auprès de votre banquier : deux nouveaux dispositifs de garantie sont mis en place par Bpifrance pour faciliter l’obtention d’un prêt bancaire visant à renforcer la trésorerie de votre entreprise.
N’hésitez donc pas à vous rapprocher dès maintenant de votre banquier. Ces dispositifs s’adressent aux TPE, PME et ETI (Entreprises de taille intermédiaire) indépendantes. 

  • Garantie Renforcement de la trésorerie des entreprises
    Elle permet de garantir :
    – les crédits à moyen terme mis en place par la banque pour soutenir la trésorerie,
    – ou la transformation (avec augmentation) de crédits court terme des banques en moyen terme.  
    Ce dispositif de garantie s’adresse aux entreprises, quelle que soit leur date de création. 
    Taux de couverture : jusqu’à 90 % du montant des prêts 
    Plafond de risque : 5 M€ pour les PME et 30 M€ pour les ETI
     
  • Garantie Ligne de crédit confirmé
    Ce dispositif permet de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmé sur une durée de 12 ou 18 mois. 
    Cette garantie s’adresse aux entreprises quelle que soit leur date de création. 
    Taux de couverture : jusqu’à 90 % des lignes confirmées par la banque.
    Plafond de risque : 5 M€ pour les PME et 30 M€ pour les ETI 

Auprès de Bpifrance : deux nouveaux prêts sont proposés par Bpifrance.

Vous lancez votre entreprise ? Découvrez le logiciel de gestion le plus simple !
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  • Prêt Atout
    Il s’agit d’un crédit à moyen terme sans garantie mis en place pour financer les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle, en partenariat avec la banque.
    Ce prêt s’adresse aux entreprises de plus d’un an.
    Montant maximum : de 50 000 € à 5 000 000 € pour les PME, et jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI
    Durée : entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital. 
     
  • Prêt Rebond régional
    En fonction de la région, un prêt sans garantie Rebond régional peut en outre être mis en place pour des montants de 10 000 € à 300 000 €. 

Négociez un rééchelonnement de vos crédits bancaires !

Si vous rencontrez des difficultés à ce niveau, saisissez le Médiateur du crédit. Vous serez contacté dans les 48 H.
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Sollicitez une aide forfaitaire de 1 500 euros !

  • Selon les informations dont nous disposons à ce jour, pourraient prétendre à cette aide forfaitaire de 1 500 euros, qui serait versée par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques), les entreprises :
    – réalisant moins d’un million d’euros de CA,
    – ayant stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public (restauration, tourisme, alimentation…),
    – ou dont le CA réalisé en mars 2020 serait au moins inférieur de 70 % à celui réalisé en mars 2019. 
    Les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs seraient également concernés.
     
  • S’agissant de la procédure à suivre pour obtenir cette aide, elle devrait se réduire à une simple déclaration sur le site de la DGFIP à partir du 31 mars 2020.
     
  • Une « aide renforcée » pourrait être proposée par ailleurs aux entreprises employant au moins un salarié pour éviter un dépôt de bilan.
     
  • Le ministre de l’Economie et des Finances a par ailleurs annoncé une mesure de suspension temporaire de paiement des loyers, des factures de gaz, d’eau ou d’électricité pour les entreprises rencontrant des difficultés financières. 
    Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.
    Un accord avec le Conseil national des centres commerciaux est par ailleurs en cours de conclusion pour un allègement temporaire des loyers dans les centres commerciaux.

Négociez des délais de paiement avec vos fournisseurs ! Et saisissez s’il y a lieu le médiateur des entreprises !

C’est leur intérêt autant que le vôtre ! Demandez à vos fournisseurs la mise en place d’un échéancier de paiements. 
Et si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable, que ce soit avec vos fournisseurs ou vos clients, saisissez le médiateur des entreprises !

Vous êtes obligé de réduire le temps de travail de vos salariés ? Faites une demande de chômage partiel !

Afin d’éviter des licenciements, le Gouvernement facilite l’accès au chômage partiel, appelé également « activité partielle ». Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui subissent :
– soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
– soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Il permet d’assurer aux salariés concernés le versement de 84 % de leur rémunération nette, sauf pour les salariés au Smic qui toucheront l’intégralité de leur rémunération.
Dans le cadre de la crise du Coronavirus, l’Etat va rembourser 100 % du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le Smic pendant deux mois. Un décret viendra préciser les modalités de prise en charge par l’Etat.

Quelle procédure ? Déposez votre dossier en ligne sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ 
Un assistance téléphonique gratuite a été mise en place :
– 0800 705 800 pour la métropole de 8 h à 20 h
– 0821 401 400 pour les DOM de 8 h à 20 h

Vous devez remplacer rapidement un salarié en congé pour garde d’enfant ? Pensez à l’Interim !

Le recours à l’intérim est encadré par la loi au même titre que les contrats à durée déterminée. Le remplacement d’un salarié absent fait partie des cas de recours autorisés.

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