Les formalités que l’auto-entrepreneur doit accomplir pour fermer et radier son auto-entreprise correspondent à celles prévues pour les entreprises individuelles, avec quelques adaptations propres au régime de l’auto-entrepreneur.

La fermeture et la radiation d’une auto-entreprise nécessite :

  • d’effectuer une déclaration de cessation d’activité
  • puis de déclarer le chiffre d’affaires au service des impôts des entreprises

Déclarer la fermeture de l’auto-entreprise au CFE

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend. Cette formalité, entièrement gratuite, peut être effectuée en ligne ou par courrier.

Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de disposer d’un certificat de signature électronique. Vous pouvez accéder à la plateforme en ligne pour fermer définitivement votre auto-entreprise en suivant ce lien : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration.

Pour demander la fermeture définitive d’une auto-entreprise par courrier, voici le formulaire à utiliser :

  • Si l’auto-entrepreneur a une activité commerciale ou artisanale, et est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il s’agit de la déclaration de radiation d’une personne physique P4 CMB (accessible ICI) ;
  • Dans les autres cas, il s’agit de la déclaration de modification ou de cessation d’activité P2-P4 micro-entrepreneur (accessible ICI).

Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité doit être jointe à la déclaration de cessation d’activité.

Suite à la réception du dossier de fermeture de l’auto-entreprise, le CFE transmet à l’entrepreneur un accusé de réception.

Déclarer le chiffre d’affaires suite à la fermeture de l’auto-entreprise

La déclaration de chiffre d’affaires à effectuer en cas de fermeture d’une auto-entreprise dépend du régime fiscal adopté lors de la création de l’activité.

L’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement fiscal libératoire d’IR

Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. Celle-ci doit être effectuée :

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  • En cas de déclaration mensuelle : dans le mois suivant la fermeture définitive de l’auto-entreprise,
  • En cas de déclaration trimestrielle : dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.

Au-delà du dernier chiffre d’affaires déclaré, l’auto-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales.

Ensuite, l’auto-entrepreneur doit adresser, au service des impôts dont il dépend et dans les 60 jours suivant la fermeture définitive, une déclaration de revenus indiquant le montant de ses recettes réalisées entre le 1er janvier et le date de la fermeture définitive, y compris celles qui ne sont pas encaissées.

Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur, et imposé au barème progressif de l’IR.

L’auto-entrepreneur a opté pour le versement fiscal libératoire d’IR

L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. Celle-ci doit être effectuée :

  • En cas de déclaration mensuelle : dans le mois suivant la fermeture définitive de l’auto-entreprise,
  • En cas de déclaration trimestrielle : dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.

Au-delà du dernier chiffre d’affaires déclaré, l’auto-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu.

Comment coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?

Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise sont gratuites. L’auto-entrepreneur n’a donc rien à payer dans le cadre de ses démarches.

Remarques concernant la fermeture et la radiation d’une auto-entreprise

Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous n’aurez pas la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur pour la même activité avant l’expiration d’un délai de carence égal à l’année en cours plus l’année civile suivante. Par contre, si votre activité est différente (autre code APE), ce délai ne s’applique pas.

Au cas où vous n’êtes pas certain d’arrêter définitivement votre activité, vous pouvez simplement déclarer chaque mois ou chaque trimestre un chiffre d’affaires égal à zéro pendant 24 mois.

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