La comptabilisation de l’indemnité d’activité partielle semble être sujette à débat. Il y a d’un côté, les partisans du compte de charges créditeur et de l’autre, les partisans du compte de transfert de charges, plus rarement du compte de subvention.

Les recommandations de l’Autorité des normes comptables proposent un traitement différent selon que l’entreprise applique la PCG ou les normes IFRS.

Présentation de ces différentes options de comptabilisation.


L’indemnité d’activité partielle est une indemnité perçue par l’employeur. Elle permet de compenser totalement (SMIC net) ou partiellement la perte de salaire subie par le salarié en cas de réduction de l’horaire habituel de travail ou de fermeture de l’entreprise.

Elle apparaît sur les fiches de paie des salariés en chômage partiel avec quelques particularités.

L’indemnité conventionnelle et le complément éventuellement versé par l’employeur suivent le même régime que l’indemnité d’activité partielle versée par l’ASP ou Agence de services et de paiement. Elles sont exonérées de cotisations et contributions sociales et soumises à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement (6,70%).

Les CSG et CRDS bénéficient de l’écrêtement (forme d’exonération) lorsque le salaire net devient inférieur à un SMIC brut. Dans tous les cas, c’est le montant brut qui est comptabilisé, les CSG et CRDS sont une charge pour le salarié et non pour l’entreprise.

Comment comptabiliser l’indemnité d’activité partielle ?

L’indemnité d’activité partielle est en principe comptabilisée au crédit du compte de charges utilisé au moment de l’enregistrement de l’OD de salaire. Il peut s’agir d’un compte 6414 par exemple.

Pour l’ANC, l’indemnité compense des charges inscrites en résultat d’exploitation et ne peut figurer dans le résultat exceptionnel.

Une comptabilisation au crédit d’un compte de subvention est préconisée pour les normes IFRS.

Comptabiliser l’indemnité d’activité partielle en compte de charges

La comptabilisation au crédit d’un compte de charges (64) permet de faire disparaître les indemnités puisqu’elles s’annulent.

Elles sont alors comptabilisées au débit du compte 6414 au moment de la comptabilisation des salaires et charges.

Dès la demande d’indemnisation ou dès lors que le remboursement de l’indemnité est acquis, une seconde écriture permet de créditer ce même compte. Si toutes les sommes demandées sont remboursées par l’ASP, ce compte est soldé. Le compte de tiers est soldé au moment du paiement.

Exemple simplifié

Une entreprise se trouve dans la liste des commerces qui doivent fermer leurs portes en raison de la crise sanitaire.

Tous les salariés en contact avec la clientèle ou qui assurent la production pour les clients sont en chômage partiel (serveurs, cuisiniers…). La demande d’indemnisation est faite pour un total de 5 000€ pour le mois de mars.

Douze jours plus tard, l’indemnité est remboursée.

Numéro de compteConstatation de la demande d’indemnisationMontant
DébitCréditDébitCrédit
443Opérations particulières avec l’État5000€
6414Indemnités diverses5000€
Numéro de compteRemboursement de l’indemnité d’activité partielleMontant
DébitCréditDébitCrédit
5121Paiement par l’ASP5000€
443Opérations particulières avec l’État5000€

À la suite de cette écriture, les comptes 443 et 6414 sont en principe soldés. L’entreprise récupère une partie des sommes qu’elle a versé au salarié.

Cette solution qui utilise le crédit d’un compte de charges est préconisée par l’Autorité des normes comptables.

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Comptabilisation de l’indemnité d’activité partielle en compte de transfert de charges

Le compte de transfert de charges est parfois utilisé pour faire apparaître les remboursements et en conserver une trace dans la balance.

Avec cette seconde solution, le compte 6414 n’est pas soldé. Il apparaît distinctement dans la balance, ce qui peut faciliter le contrôle comptabilité/DSN, surtout si les sommes soumises à cotisations de Sécurité sociale ou non sont enregistrées dans des comptes séparés.

Cette solution est privilégiée par une partie de la profession, ce n’est pas celle du Mémento comptable.

En reprenant l’exemple précédent, on obtient les écritures comptables suivantes.

Numéro de compteConstatation de la demande d’indemnisationMontant
DébitCréditDébitCrédit
443Opérations particulières avec l’État5000€
791Indemnité d’activité partielle5000€
Numéro de compteRemboursement de l’indemnité d’activité partielleMontant
DébitCréditDébitCrédit
5121Paiement par l’ASP5000€
443Opérations particulières avec l’État5000€

Dans les associations qui ont des comptes à rendre aux tiers financeurs, le compte 791 sera souvent remplacé par un compte 74.

Cette solution est également préconisée (utilisation d’un compte de subvention) dans le cadre des normes IFRS. Elle entre alors dans le champ d’application d’IAS 12.

Indemnité d’activité partielle : les informations à fournir en annexe

Les entités qui clôturent leurs comptes n’ont pas à provisionner l’activité partielle. C’est un événement post-clôture qui ne permet pas d’ajuster les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019.

Cette position est confirmée par l’Autorité des normes comptables dans sa communication en date du 2 avril 2020.

La mise en activité partielle au cours de la période d’arrêté des comptes doit toutefois conduire l’entreprise à fournir des informations en annexe.

L’information peut concerner les dates de mise en activité partielle (par exemple, une partie des salariés à partir du 17 mars 2020), le montant des indemnités versées aux salariés et le montant du remboursement attendu de l’ASP.

Qu’est-ce que l’indemnité d’activité partielle ?

L’indemnité d’activité partielle est mise en place pour permettre aux salariés placés en activité partielle suite à une baisse d’activité ou du temps de travail de toucher 84% du salaire net dans le cadre de la crise sanitaire, au moins jusqu’au 1er juin.

Les salariés en activité partielle bénéficient d’une prise en charge des heures chômées, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

L’employeur perçoit une allocation d’activité partielle à hauteur de 70% de la rémunération brute. Le dispositif d’activité partielle n’est pas cumulable avec les congés payés ou le télétravail.

Indemnité d’activité partielle : impact sur les comptes clos au 31 mars 2020

En cas de clôture de l’exercice comptable au 31 mars 2020, les sommes versées et perçues au titre de l’activité partielle sont comptabilisées normalement.

Un produit à recevoir est constaté dès lors que la société pense respecter les conditions prévues par les textes et n’a aucun doute sur le fait que l’autorisation sera accordée par l’administration.

En cas de doute sur le respect des conditions de mise en activité partielle, aucun produit n’est comptabilisé au 31 mars 2020.

Indemnité d’activité partielle : peut-on comptabiliser une provision ?

Aucune provision ne peut en principe être comptabilisée au titre de l’activité partielle pour les exercices clos au 31 décembre 2019.

Pour les exercices clos en 2020, une sortie de ressources sera peut être probable en cas de contrôle de l’administration, ou lorsque toutes les conditions pour bénéficier du dispositif ne sont pas remplies.

Cette probabilité doit être appréciée au cas par cas.