Votre activité est impactée par le COVID 19 (Coronavirus) : quels sont vos recours ? 

Entre les EPHAD qui restreignent l’accès au public, les rassemblements de plus de 1000 personnes interdits, les entreprises qui annulent leurs évènements, l’impact sur l’économie est réel. Un certain nombre d’indépendants sont touchés et voient leur panier de commande s’amenuiser. Comment comprendre les impacts et se prémunir ?

L’épidémie constitue-t-elle un cas de force majeure ?

A ce jour, l’épidémie est considérée par le gouvernement comme un cas de force majeure. Cela permet donc aux entreprises de s’exonérer de toute responsabilité et de ne pas exécuter leurs obligations contractuelles.

On doit séparer deux cas :

  • empêchement temporaire d’exécuter le contrat, qui est donc suspendu
  • empêchement définitif, ce qui signifie que le contrat est rompu.

On doit également distinguer les dates de signature :

  • contrats passés avant la propagation du virus : cas de force majeure retenu
  • contrats passés alors que le virus était déjà propagé : il y a débat sur le cas de force majeure…

Est-il possible d’obtenir des dommages et intérêts suite à la rupture ou suspension d’un contrat ?

Dans l’hypothèse où le coronavirus est considéré comme un cas de force majeure, votre client est relevé de toute responsabilité s’il rompt ou suspend le contrat qui vous lie, quel que soit votre préjudice subi (même si vous avez déjà engagé des frais pour préparer la commande, par exemple dans le cas d’un traiteur) !

Vous ne pourrez donc pas prétendre à des dommages et intérêts !

Il faut savoir cependant que, si la force majeure n’est pas retenue ou si l’épidémie liée au coronavirus est exclue dans vos rédactions de contrats, les autoentrepreneurs pourront prétendre à une indemnisation. Hélas, il est très probable que rares soient les autoentrepreneurs à avoir mentionné ceci dans leurs contrats ou conditions générales de vente. 

Les assurances versent-elles des indemnisations ?

Sur le dommage et la perte d’exploitation, il n’existe pas, aujourd’hui, de solution assurantielle, car les couvertures ne peuvent être envisagées que sur des périmètres limités, c’est-à-dire sur des évènements non systémiques, ce qui exclut les pandémies…

Côté évènementiel, les entreprises ont plus d’options en souscrivant une garantie annulation d’évènement avant le 30 janvier 2020. Et encore, si l’organisateur décide d’annuler un événement pour cause de coronavirus, il ne sera pas couvert sauf s’il y a accord préalable de l’assureur.

Autant dire que, de ce côté-là, les solutions sont coûteuses et peu efficaces.

L’épidémie peut-elle justifier des retards de livraison ?

En tant que vendeur, vous êtes tenu de procéder à la délivrance des biens en respectant le délai fixé dans le contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable…

Ce qui veut dire que vous pourriez être condamné au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par votre client, sauf si vous justifiez vous-même en avoir été empêché par la force majeure. Cette fois, c’est la force majeure qui vous protège, elle vous permettra de justifier vos retards de livraison.

Dans la même logique, la notion de force majeure vous exonèrere de toute responsabilité, donc de toute obligation d’indemnisation de vos clients.

L’annulation d’une vente ou d’une prestation entraîne-t-elle le remboursement du prix ?

La réponse est simple : oui, vous devez rembourser à votre client les acomptes ou les sommes complètes déjà touchées, en cas d’annulation d’une vente ou d’une prestation.

En cas d’exécution partielle de la commande, il conviendra de calculer le prorata du prix correspondant à ce qui a été exécuté, de la manière la plus juste possible.

Pouvez-vous refuser de vendre certains produits à un autre professionnel en raison de l’épidémie ?

Oui, le refus de vente entre professionnels n’est pas interdit, contrairement au refus de vente à un consommateur.

L’épidémie vous permet-elle d’annuler une commande ?

Dans le cas où la force majeure est constatée, et si vous démontrez que l’épidémie vous empêche d’exécuter votre commande, vous pouvez

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  • soit juger que l’annulation est définitive : votre client est de fait exonéré de vous payer, et le contrat est rompu
  • soit juger que l’empêchement n’est que temporaire : vous réaliserez la commande plus tard, et votre client vous payera plus tard…

Si vous êtes contaminé par le virus, est-ce possible de ne pas réaliser la prestation ? 

Oui, vous le pouvez. La jurisprudence a considéré que la maladie empêchant d’exécuter une prestation constituait un cas de force majeure.

De toute façon, il est fort probable que si vous êtes contaminé par le virus, cette maladie vous empêche de réaliser correctement vos missions, et que tout ceci soit considéré comme un cas de force majeure (en plus du bon sens vous prescrivant une quatorzaine).

Est-il possible de mettre fin à des négociations commerciales en raison de l’épidémie ?

Vous avez sûrement des prospects qui vous disent suspendre les discussions ou refuser les devis à cause de l’épidémie. Il faut se référer au bon sens et à leur bonne ou mauvaise foi. L’épidémie peut tout à fait être un prétexte fallacieux pour rompre des pourparlers, et la rupture sera considérée comme fautive, donnant même lieu à l’allocation de dommages et intérêts, mais bien sûr après action en justice…

Devez-vous revoir l’ensemble de vos conditions générales de vente ?

Chat échaudé craint l’eau froide : si l’actualité du coronavirus est omniprésente, profitez de cette expérience pour mettre à jour vos conditions générales de vente.

On le voit avec l’épidémie actuelle, il est important de bien rédiger ses conditions générales de vente et contrats de prestation. 

Dans tous les cas, il est envisageable de prévoir au contrat qu’une épidémie liée au coronavirus ne constituera pas un cas de force majeure et sera sans effet sur l’exécution du contrat.

En cas de perte de chiffre d’affaires, découvrez l’Action sanitaire et sociale

Votre activité est impactée ? Vous pouvez faire une demande d’aide auprès de l’Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants (ASS).

L’Action sanitaire et sociale, ce sont des aides pour les indépendants actifs ou retraités qui permettent de les aider à faire face à différentes situations. Cett aide est accordée et gérée en local par les IRPSTI (Instances Régionales de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants).

L’aide qui correspondra dans le cas présent sera l’aide financière exceptionnelle. Son objectif est d’aider le travailleur indépendant (et donc l’autoentrepreneur) s’il est confronté à une difficulté exceptionnelle qui peut menacer la pérennité de son activité.

Comment remplir le dossier de demande d’aide financière exceptionnelle ?

Il faudra bien étayer votre dossier et bien argumenter votre demande, preuves à l’appui.

Etoffer votre demande avec les mails d’annulation de vos clients, pensez à leur demander des écrits, joindre vos bons de commande, un descriptif complet de votre activité. Tous les documents qui prouveront que vous avez perdu des commandes et que votre activité est impactée.

Si la tache peut sembler fastidieuse, le jeu en vaut la chandelle car le montant des aides de l’Action Sanitaire et Sociale n’est pas anodin, c’est un fonds fait pour aider les chefs d’entreprise et, chaque année, tous les fonds ne sont pas utilisés.

Alors n’hésitez plus, mais pensez à monter un dossier complet accompagné d’un courrier clair pour que les personnes de la commission qui traiteront votre demande aient les informations nécessaires en main.

La médiation des entreprises

Comme il existe un service de médiation pour tout particulier qui aurait affaire à un professionnel (n’oubliez pas d’ailleurs de souscrire à un service de médiation de la consommation si vous facturez des particuliers, c’est une obligation légale), il existe un service de médiation des entreprises.

Le service de médiation des entreprises apporte une aide en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs. La médiation des entreprises vous aidera à résoudre le litige, comme une annulation de prestation sous de faux prétextes. Le service est gratuit et réactif – moins de 3 mois! – puisqu’un médiateur prend contact avec vous sous 7 jours. Et surtout c’est une démarche dont les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité.

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