Tous les chefs d’entreprises, entrepreneurs et indépendants, sont anxieux vis-à-vis de la bonne santé de leurs affaires. Le rôle de cet article est de les recenser pour aider le plus grand nombre.

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Sommaire de l’article : 

I. Rappel des directives du gouvernement

  • Les établissements qui doivent fermer
  • Les établissements qui peuvent rester ouverts

II. Les recours mis en place suite à l’impact du coronavirus sur votre activité 

III. Les dispositions prises pour les entrepreneurs (TPE / PME)

  • Report des échéances fiscales
  • Report des échéances sociales
  • Activité partielle
  • Obtention ou maintien d’un crédit bancaire auprès de votre banque via la garantie de la BPIfrance
  • Médiation du crédit
  • Médiation des entreprises
  • Vous faire accompagner dans vos démarches

IV. Les dispositions prises pour aider les indépendants, (auto-entrepreneurs, entreprises individuelles, professions libérales…)

  • Bénéficier de 1500 euros d’aide
  • Faire une demande à l’URSSAF des délais de paiement
  • Faire un dossier d’Action sanitaire et sociale
  • Médiation des entreprises 
  • Déclarer un arrêt de travail
  • Moduler votre taux de prélèvement à la source
  • Suspendez votre paiement de la CFE 

V. Confinement : se déplacer

VI. Articles ressources pour vous aider dans vos démarches


Le gouvernement a annoncé que des aides pour les entrepreneurs seront mises en place, suite aux récentes annonces de celui-ci concernant le Coronavirus (COVID-19).

Vous retrouverez à la fin de cette page, un ensemble d’articles faisant le focus sur une démarche en particulier, pour vous assister dans celle-ci.

Cet article sera mis à jour au fil des nouveaux dispositifs d’aide mis en place.

I. Rappel des directives du gouvernement (16 mars 2020)

  • Ce samedi 14 mars 2020, la France passe au stade 3 de l’épidémie. Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé la fermeture de tous les lieux « non indispensables » accueillant le public.
  • Les établissements scolaires sont fermés depuis ce jour, lundi 16 mars 2020 et ce, jusqu’à nouvel ordre.
  • Le gouvernement incite les français à réduire au maximum leurs déplacements et à privilégier le télétravail pour ceux qui le peuvent. 
  • Pour l’instant, l’ordre de confinement n’a pas été officiellement annoncé, même si c’est ce qui semblerait se profiler dans les prochains jours. 
  • La situation du pays affecte la santé de ses habitants, mais aussi celle de son économie. 
  • Pour maintenir au maximum le niveau de vie des français pendant cette épreuve collective, le gouvernement a annoncé que des mesures seront mises en place pour assurer un soutien financier. 
  • Votre activité est impactée par le Coronavirus (COVID-19) ? Voyons quels sont les recours. 

Les établissements qui doivent fermer

Décret du 14 mars 2020 visant à lutter contre la propagation du virus et interdit l’ouverture des établissements : 

  • Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  • magasins de vente et centres commerciaux / sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • restaurants et débits de boissons / sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • salles de danse et salles de jeux ;
  • bibliothèques, centres de documentation ;
  • salles d’expositions ;
  • établissements sportifs couverts ;
  • musées ;
  • chapiteaux, tentes et structures ;
  • établissements de plein air ;
  • établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

Les établissements qui peuvent rester ouverts

L’arrêté du 15 mars déterminant les lieux pouvant rester ouverts au public : 

  • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce d’équipements automobiles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • Commerce de détail de produits surgelés
  • Commerce d’alimentation générale
  • Supérettes
  • Supermarchés
  • Magasins multi-commerces
  • Hypermarchés
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • Activités des agences de placement de main-d’œuvre
  • Activités des agences de travail temporaire
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
  • Réparation d’équipements de communication
  • Blanchisserie-teinturerie
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Services funéraires
  • Activités financières et d’assurance.

II. Les recours mis en place suite à l’impact du coronavirus sur votre activité 

Tout d’abord, sachez que l’épidémie est à ce jour considérée par le gouvernement comme un cas de force majeure. Cette situation permet aux entreprises de s’exonérer de toute responsabilité et de ne pas exécuter leurs obligations contractuelles. 

Attention cependant, certains points sont à prendre en compte. 

Deux cas sont considérés : 

  • Suspension du contrat dû à un empêchement temporaire de son exécution. 
  • Rupture du contrat dû à un empêchement définition de son exécution. 

Deux distinctions sont à faire selon les dates de signature : 

  • Le cas de force majeure est retenu pour les contrats passés avant la propagation du virus
  • Le cas de force majeure est discutable pour les contrats passés alors que le virus était déjà propagé…

Sachez qu’aucune prétention d’obtention de dommages et intérêts suite à la rupture ou suspension d’un contrat n’est possible. Que ce soit pour votre client ou vous-même.

III. Les dispositions prises pour aider les entrepreneurs

Des mesures immédiates prises par le ministère de l’Économie. 

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, un certain nombre de mesures de soutien immédiates aux entreprises sont ouvertes : 

  • Une reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure, en conséquence, pour tous les marchés publics et collectivités locales, aucune pénalité de retard ne seront appliquées. 
  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSAFF, impôts et via le site du gouvernement)
  • Pour les situations les plus difficiles : des remises d’impôts directes, décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. 
  • Un soutien de l’État et de la banque de France pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaires avec sa banque. 
  • La garantie des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie, par la BPI France. 
  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises, à travers un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé. ‍
  • Un appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs. 

Report des échéances sociales et fiscales

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux

des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures

exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

Nous verrons dans un article dédié et présenté dans l’espace ressources, en bas de cet article, comment demander un report des échéances fiscales pour votre entreprise.

Activité partielle

En tant qu’employeur et pour faire face à vos difficultés, vous pouvez réduire temporairement le temps de travail de vos salariés. Vous devrez verser à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut. 

En contrepartie, vous bénéficierez d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic. Cette allocation pouvant aller jusqu’à 8.04 € par heure chômée. 

Nous verrons dans un article dédié et présenté dans l’espace ressources, en bas de cet article, comment demander un report des échéances fiscales pour votre entreprise.

Obtention ou maintien d’un crédit bancaire auprès de votre banque via la garantie de la BPIfrance

Bpifrance peut se porter garant jusqu’à 90% des prêts de trésorerie pour les TPE/PME ainsi que les ETI. 

Pour bénéficier de cette garantie apportée par BPI à votre banque, vous devez contacter votre interlocuteur bancaire pour qu’il puisse faire la demande de mobilisation de ce dispositif. Pour l’obtention d’un prêt bancaire directement par la BPI, vous pouvez contacter le numéro vert 0 969 370 240.

Médiation du crédit

La saisine d’un médiateur est confidentielle et gratuite, elle s’adresse aux entreprises en recherche de fonds propres ou confrontées à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit. 

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Votre demande doit être effectué sur le site prévu à cet effet. Vous serez contacté sous 48 heures. 

Médiation des entreprises

Cette médiation s’adresse à toute entreprise, quelque soit sa taille ou son secteur, en cas de différend avec un client ou un fournisseur, que celui-ci soit du secteur privé ou public. 

Le médiateur a pour rôle de vous accompagner et vous aider dans la résolution du litige. La saisine d’un médiateur et gratuite et confidentielle, elle s’effectue sur l’espace prévu à cet effet

Vous faire accompagner dans vos démarches

La DIRECCTE de votre région est à votre disposition pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches, veuillez vous référer au tableau présent sur le portail de l’Économie , des Finances, de l’Action et des Comptes publics.

IV. Les dispositions prises pour aider les indépendants, auto-entrepreneurs

À l’heure actuelle, toutes les mesures spécifiques aux auto-entrepreneurs ne sont pas encore connues. 

Bénéficier de 1500 euros d’aide

Le gouvernement a annoncé le versement d’une aide de 1500 euros par le Fonds de solidarité. Cette aide sera mise en place très prochainement. 

Cette aide est destinée dont l’activité ferme pour raison sanitaire ou dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 70%.

Il sera versé aux entreprises de moins d’un million d’euros, dont les auto-entrepreneurs. 

Le montant forfaitaire de 1500 euros sera immédiatement débloqué. Une étude au cas par cas sera fait pour les situations nécessitant plus d’aide. 

Cette aide devrait profiter à 400 000 entreprises. 

Faire une demande à l’URSSAF des délais de paiement

Votre Ursaff est à votre écoute pour vous aider dans cette période qui s’annonce difficile. Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique des indépendants, l’Ursaff se mobilise pour vous accompagner si vous rencontrez des difficultés pour déclarer ou payer vos cotisations. 

Pour tous, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Cette échéance sera donc lissée sur les échéances à venir (d’avril à décembre). 

En complément de cette mesure, plusieurs recours sont possibles : 

  • Demander l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité ; 
  • Ajuster votre échéancier de cotisations pour tenir compte dès maintenant d’une baisse de revenu, en réévaluant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ; 
  • Une intervention de l’action sociale pour prendre en charge partiellement ou totalement les cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. 

Si vous êtes en profession libérale, vous pouvez entamer et suivre ses démarches sur votre espace en ligne de l’ursaff.fr et adresser un message via la rubrique « une formalité déclarative » puis « déclarer une situation exceptionnelle ». Vous pouvez également contacter votre ursaff par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Si vous êtes travailleurs indépendants, artisan commerçant, contactez votre ursaff :

Par internet sur secu-independants.fr > « Mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé,

Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Faire un dossier d’Action sanitaire et sociale

Face à la situation, cette aide correspond à l’aide financière exceptionnelle. Si votre activité est impactée, vous pouvez faire une demande auprès de l’Action sanitaire et Sociale de la Sécurité locale des indépendants (ASS). 

Son objectif est d’aider les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs), s’ils sont confrontés à une difficulté exceptionnelle qui peut menacer la pérennité de son activité. 

Nous verrons dans un article dédié et présenté dans l’espace ressources, en bas de cet article, comment remplir le dossier de demande d’aide financière exceptionnelle.

Médiation des entreprises 

Le service de médiation des entreprises apporte une aide en cas de conflit avec des clients ou fournisseurs. La médiation des entreprises vous apportera soutien pour résoudre le litige (annulation de prestation sous faux prétextes par exemple). Les échanges avec les médiateurs sont confidentiels, un médiateur devrait vous recontacter sous 7 jours. 

Déclarer un arrêt de travail

Vous pouvez, en tant qu’indépendant, déclarer un arrêt de travail, notamment dans le cadre d’un arrêt de travail simplifié pour la garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfant en situation de handicap. Cette démarche doit être faite sur le site d’ameli.fr

Nous verrons dans un article dédié et présenté dans l’espace ressources, en bas de cet article, comment déclarer un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr

Moduler votre taux de prélèvement à la source

Pour les indépendants ayant opté pour le prélèvement à la source, vous pouvez moduler votre taux ou les acomptes de celui-ci. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes d’un mois à l’autre, jusqu’à trois fois. Les changements de taux sont impérativement à faire avant le 22 du mois en cours pour une prise en compte le mois suivant. 

Suspendez votre paiement de la CFE 

‍Vous pouvez suspendre le paiement de votre CFE, si vous avez un contrat de mensualisation, en vous rendant sur votre espace impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. La somme restante sera prélevée au solde, sans pénalité. 

V. Confinement : se déplacer 

Suite au confinement annoncé par le président Emmanuel Macron lundi 16 mars 2020 à 20h, le décret 2020-260 précise les conditions de déplacements. 

Pour lutter face à la propagation du virus covid-19, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit. À l’exception des déplacements pour certains motifs : 

  • Trajet entre domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnel « indispensable à la survie de la nation » ;
  • Déplacement pour effectuer des achats de fournitures nécessaires au maintien de l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (article L. 3131-1 du code de la santé publique) :
  • Déplacement pour motif de santé (visite chez un professionnel de santé, pharmacie…) ;
  • Déplacement pour motif familial impérieux, pour porter assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants
  • Déplacements brefs, à proximité du domicile, pour pratiquer une activité physique individuelle, et au besoin des animaux de compagnie

Toute personne souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir d’un document leur permettant de justifier le déplacement. 

Le justificatif à remplir est téléchargeable pour impression ou reproduction manuscrite. 

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