Un fonctionnaire peut-il créer une micro-entreprise? Quelles activités peut-il exercer sous le statut de micro-entrepreneur ? La loi « Déontologie » de 2016 a renforcé les restrictions. On fait le point.

Etre fonctionnaire et entrepreneur : mission impossible, en principe. La loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires pose, en effet, ce principe :

Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit […]

Ce « non » de principe a pourtant connu des assouplissements en 2007 et surtout en 2009, avec la création du statut d’auto-entrepreneur. A l’époque, tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, pouvait devenir auto-entrepreneur. En 2010, pas moins de 20.000 d’entre eux auraient tenté l’aventure… Parmi eux, beaucoup d’agents de la catégorie C de la fonction publique territoriale, les « petits salaires » de la fonction publique (lire ci-dessous « Quand le statut d’auto-entrepreneur faisait rêver… »).

Mais la loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a fortement restreint les possibilités pour les fonctionnaires et contractuels de cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative. Très attendu, le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 est relatif

  • à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions,
  • aux cumuls d’activités
  • et à la commission de déontologie de la fonction publique.

Concernant la création ou la reprise d’entreprise, ce décret précise

  • les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé à prendre un temps partiel pour ce faire
  • et les démarches à effectuer auprès de la Commission de déontologie.

>> Lire aussi Le cumul d’activités dans la fonction publique

Agent public à temps complet et entrepreneur : impossible !

Un fonctionnaire ou un contractuel à temps complet et travaillant à plein temps n’ont pas le droit de cumuler un ou plusieurs emplois à temps complet ET à plein temps. Ils ne sont donc pas autorisés à créer ou reprendre une entreprise. S’ils veulent le faire, il leur faudra finalement faire un choix entre son emploi public et son activité privée lucrative.

Si un agent à temps complet et exerçant à temps plein veut créer ou reprendre une entreprise, il doit constituer une « demande de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise » à son employeur. Il va devoir demander l’autorisation à son employeur et à la Commission de déontologie. Et l’on va voir que si sa demande est accordée, son activité d’auto-entrepreneur sera limitée dans le temps

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Accord de l’employeur et avis de favorable de la  Commission de déontologie

Avant la loi « Déontologie » de 2016, son employeur ne pouvait pas dire non, le temps partiel était de droit. C’est fini. Désormais, au contraire, il lui est relativement facile de s’y opposer , puisqu’il lui suffit d’invoquer les nécessités du service ou des difficultés d’organisation du travail que ce service à temps partiel induirait.

En outre, la demande fait obligatoirement l’objet d’une « demande préalable de compatibilité du projet de création/reprise d’entreprise » auprès de  la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP)dont les pouvoirs et compétences ont été renforcés par la loi d’avril 2016. Cette Commission peut émettre 3 types d’avis :

  1. compatible
  2. compatible avec réserves (prononcées pour une durée de deux ans).
  3. incompatible

Ses avis lient l’administration : ils ne sont pas consultatifs. Autrement dit, ils s’imposent autant à l’agent qu’à l’administration, qui risquent des sanctions s’ils ne respectent pas ces avis. L’administration employeur peut toutefois demander une nouvelle délibération de la Commission dans un délai d’un mois à compter de la notification du premier avis. La CDFP devra rendre son second avis dans un délai d’un mois.

Activité privée lucrative et emploi public : un choix à faire au bout de trois ans

Si l’employeur public et la Commission de déontologie acceptent la demande, l’agent public exercera son emploi public à temps partiel (un mi-temps étant la durée minimale) pendant trois ans, au plus, à compter de la reprise ou de la création d’entreprise.

Mais au bout de trois ans, l’agent public devra choisir. Sachant qu’une nouvelle demande de sa part pour le même motif « ne peut valablement être satisfaite moins de trois ans après la fin d’un premier service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ».

Agent public à temps non complet ou incomplet auto-entrepreneur : pourquoi pas !

En revanche, le fonctionnaire ou de l’agent dont le contrat est soumis au code du travail, occupant un emploi permanent à temps non complet ou dont la durée est inférieure ou égale à 70% de la durée légale du travail peut également exercer une activité privée lucrative. Mais à certaines conditions.

Il peut donc créer sa petite entreprise pour exercer une activité privée lucrative accessoire, à condition de déclarer son cumul d’emplois à son autorité hiérarchique. Celle-ci pourra s’opposer à tout moment à la poursuite de l’activité privée lucrative, si celle-ci estime que cette activité nuit à l’exercice du service public.