L’année 2020 fut une année très particulière du fait de la crise sanitaire qui a conduit l’exécutif à gouverner par décrets d’urgence. Ainsi de très nombreuses mesures sont entrées successivement en vigueur, qu’il s’agisse d‘aides financières aux entreprises, de report de charges, d’aides à l’embauche, d’aménagement du dispositif de chômage partiel ou de celui des arrêts maladie. En cette fin d’année, intéressons-nous à la loi de financement de la sécurité sociale 2021 adoptée le 30 novembre 2020.

1- Le congé paternité allongé

Durée du congé et entrée en vigueur

Annoncé le 23 septembre 2020, le congé paternité allongé entrera en vigueur au 1er juillet 2021. Dès lors, pour toute naissance ou adoption à partir de cette date, le congé passe :

  • de 11 à 25 jours calendaires (dimanches compris) pour une naissance simple.
  • de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissance multiples

A ces durées, il convient d’ajouter les 3 jours pour naissance obligatoires, ce qui porte le congé à 28 ou 35 jours.

La loi s’appliquera également aux enfants nés avant cette date mais dont la date de terme était postérieure au 30 juin 2021.

Congé paternité assorti d’une durée obligatoire

Auparavant les 11 jours de congés paternité n’était pas obligatoires, et l’on estime qu’1/3 des pères ne profitent pas de ces jours. Cette « période obligatoire » a pour vocation de permettre à tous les pères de prendre leur congé sans menace sur leur emploi.

Ainsi, en plus des 3 jours obligatoires de naissance, la part obligatoire du congé paternité est de 4 jours calendaires. Le salarié sera donc tenu de prendre 7 jours calendaires au moment de la naissance ou de l’accueil de l’enfant.

Cette période de congé débute au choix :

  • le jour de la naissance;
  • le premier jour ouvrable suivant.

NB: L’employeur a interdiction d’employer son salarié durant cette période, excepté si le salarié ne peut bénéficier d’IJSS attachées au congé.

Date de prise des jours de congé paternité

  • 7 jours obligatoires : à prendre au moment de la naissance ou de l’accueil de l’enfant;
  • 21 jours non obligatoires : peuvent être pris sur une autre période, dans un délai de 4 mois à partir de la naissance ou de l’accueil de l’enfant.

2- Plafond de la sécurité sociale 2021

Le plafond de la sécurité sociale sert de référence en paie. Il s’agit d’une somme en euros qui correspond :

  • à la limite retenue par le législateur pour le calcul de certaines cotisations sociales dites «plafonnées»;
  • au montant de référence servant de base pour le calcul maximal de certaines prestations sociales;
  • en droit du travail, il sert notamment à déterminer les sommes pouvant être versées au titre de la participation et de l’intéressement.

Il est normalement revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du « salaire moyen par tête » (SMPT). Or, en 2020, le recours au chômage partiel a été massif et les indemnités allouées aux salariés ne constituent pas un élément de la masse salariale. Suivant le calcul, le SMPT devrait donc évoluer négativement (-5,7% en 2020). En toute logique, le PSS devrait donc baisser en 2021.

Ainsi, pour éviter la baisse du plafond qui aurait des conséquences négatives sur les droits et les prestations sociales des cotisants, la LFSS 2021 prévoit que le montant du plafond de la sécurité sociale ne peut inférieur au montant de l’année précédente.

Le PSS 2021 est le même que le PSS 2020 soit :

  • un plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) à 3428€ ;
  • un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 41 136€

3- Exonération TO-DE du secteur agricole

Le dispositif « TO-DE », pour « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », vise à permettre aux employeurs du secteur agricole embauchant des travailleurs occasionnels en CDD ou des demandeurs d’emploi en CDI de bénéficier d’une exonération mensuelle de cotisations sociales patronales.

Contrairement à ce qui a été prévu par la LFSS 2019, c’est à dire une suppression du dispositif au 1er janvier 2021, celui-ci est maintenu compte-tenu de l’impact de la crise sanitaire. La Loi de financement de la sécurité sociale 2021 prolonge l’exonération TO-DE jusqu’au 31 décembre 2022.

4- Le dispositif d’activité partielle en 2021

Régime social des indemnités d’activité partielle

Depuis mars 2020, les indemnités légales d’activité partielle sont soumises à la CSG/CRDS au titre des revenus de remplacements aux taux respectifs de 6,2 % et 0,5 %, après abattement d’assiette de 1,75 % . Cette mesure est pérennisée par la LFSS 2021 (alors qu’elle ne devait s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2020).

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Le dispositif écrêtement permettant que le prélèvement de la CSG/CRDS « revenus de remplacement » ne puisse pas avoir pour effet de ramener le montant net cumulé des indemnités d’activité partielle et de la rémunération d’activité en dessous du SMIC brut est maintenu.

Régime social des indemnités complémentaires

Enfin, le régime social des indemnités complémentaires qui devait être applicable jusqu’au 31 décembre 2020 est pérennisé sur l’ensemble de l’année 2021.

Ainsi, ces indemnités versées au titre d’heures indemnisables, en complément des indemnités légales d’activité partielle (les indemnités légales correspondent à 60 % ou 70 % du salaire, l’employeur peut compléter pour maintenir 100 % de la rémunération) ont le même régime social dans la limite de 3,15 SMIC horaire (31,97€/heure indemnisable). La fraction au-delà de ce plafond est assujettie à la CSG/CRDS et aux cotisations sociales comme du salaire.

5- Mesures de soutien aux entreprises pour le paiement des charges sociales

Exonérations de cotisations patronales 

La FLSS 2021 crée un dispositif complémentaire à celui de la la 3ème loi de finance rectificative 2020, pour les entreprises affectées par la seconde vague de covid-19.

Entreprises concernées 

  • les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs durement impactés par la crise sanitaire : c’est à dire celles des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien ou événementiel) ou S1 bis (secteurs d’activités dépendants des secteurs susmentionnés);
  • les entreprises de moins de 50 salariés d’autres secteurs d’activité que S1 et S1 bis mais ayant subi des restrictions d’activité (fermetures administratives).

Conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales  

  • avoir fait l’objet de fermetures administratives (interdiction d’accueil du public du fait de la crise sanitaire);
  • ou avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. 

Périodes d’emploi concernées 

L’exonération est applicable pour une période maximale de 3 mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi jusqu’au 30 novembre 2020 (à partir du 1er septembre pour les secteurs S1 et S1bis, 1er octobre pour les autres). 

La loi prévoit qu’un décret pourra prolonger les périodes d’exonération :

  • jusqu’au dernier jour du mois de l’’état d’urgence sanitaire (28 février 2021 inclus pour le moment) ;
  • pour les entreprises dont l’interdiction d’accueil du public se prolonge au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire : jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la fermeture administrative est levée.

Cotisations concernées

L’exonération porte sur toutes les cotisations et contributions sociales qui entrent dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales exceptée les cotisations de retraite complémentaire.

Cette nouvelle exonération est cumulable avec tout autre dispositif d’exonération partielle de charges sociales. 

Aide au paiement des charges sociales restant dues

Est mise en oeuvre une aide au paiement des cotisations/contributions sociales égale à 20 % du montant des rémunérations versées au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à exonération.

Celle-ci s’impute sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF (CGSS en outre-mer), caisses de MSA (régime agricole) et Pôle Emploi au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération totale de cotisations patronales. 

Cette aide s’adresse aux employeurs éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales. 

6- Unification de la déclaration sociale des travailleurs indépendants agricoles

Les indépendants agricoles remplissent actuellement chaque année des déclarations distinctes auprès :

  • de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour le calcul des cotisations sociales ;
  • de l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Sur le modèle de ce qui a été proposé par la LFSS 2020 pour les indépendants non agricoles, la LFSS 2021 propose l’unification de la déclaration sociale de revenus professionnels avec la déclaration d’impôt sur le revenu pour simplifier les relations des travailleurs indépendants agricoles avec les administrations. Cette mesure devrait entrer en vigueur dès 2022.

7- 5ème branche de la sécurité sociale : la branche Autonomie

La LFSS 2021 contient les premières mesures visant à créer et organiser le fonctionnement de la branche « Autonomie » de la sécurité sociale. La gestion de la branche sera confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui bénéficiera d’un financement propre dès 2021, soit 28 milliards d’euros de CSG. Elle en reprend l’ensemble des dépenses ainsi que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Source : fiche-paie

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