Faire face à un contrôle fiscal

Faire face à un contrôle fiscal

L’administration fiscale peut procéder à des examens de vérification de vos déclarations. Ce qu’on appelle communément « contrôle fiscal » recouvre en fait des opérations différentes. L’association doit être avertie au préalable et dispose de moyens de régularisation. Si une rectification est proposée par le fisc, elle peut engager une procédure contradictoire.

Le système fiscal français est un système déclaratif : les contribuables déclarent, avec une présomption d’exactitude et de sincérité, et l’administration contrôle. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié détaille avec précision les garanties dont vous bénéficiez tout au long de la procédure.

Examen ou vérification

Il faut distinguer l’examen de comptabilité et la vérification de comptabilité. Lors d’un examen de comptabilité, vous devez remettre votre comptabilité sous forme dématérialisée (fichier des écritures comptables ou FEC). Il est d’ailleurs recommandé de générer un tel fichier à chaque clôture d’exercice. L’administration vérifie la concordance entre les fichiers transmis et vos déclarations. Elle peut par la suite vous demander des renseignements complémentaires, justifications et éclaircissements sur des opérations.

La vérification de comptabilité (ce que l’on a le plus fréquemment en tête lorsqu’on parle de contrôle fiscal) est un contrôle sur pièces. Le vérificateur examine vos documents comptables et justificatifs, et les confronte aux données en sa possession. Dans ce dernier cas, le contrôle se déroule dans vos locaux. Hormis certains cas particuliers, votre situation peut être vérifiée jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exemple, en décembre 2019, peuvent être contrôlées les déclarations de revenus relatives aux années 2016, 2017 et 2018.Les associations bénéficient du Droit à l’erreur La loi n°?2018-727 pour un État au service d’une société de confiance consacre un principe de confiance dans les relations entre les usagers et l’administration. Comme tout contribuable, vous bénéficiez ainsi d’un droit à l’erreur, soit la possibilité de se tromper dans vos déclarations sans risquer une sanction dès le premier manquement. Ceci repose sur un a priori de bonne foi.  En cas de mauvaise foi, il incombe à l’administration de le prouver. Chacun peut rectifier son erreur, spontanément ou au cours d’un contrôle. Ce droit n’est pas une licence à l’erreur et ne s’applique donc ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Il ne s’agit pas non plus d’un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.  Les intérêts de retard sont néanmoins minorés : de 50?% lorsque l’usager rectifie son erreur de lui-même, de 30?% lorsque l’erreur est détectée lors d’un contrôle fiscal. Le site gouvernemental www.oups.gouv.fr détaille les principales erreurs commises par les usagers et donne des conseils pratiques des administrations pour mieux comprendre vos obligations et éviter de se tromper.

Avis préalable

Vous êtes informés du contrôle par un avis, le plus souvent envoyé par courrier. Celui-ci précisera, le cas échéant, les impôts, droits ou taxes qui sont soumis au contrôle. Si rien n’est précisé, c’est que cela porte sur l’ensemble des impôts dont votre association est redevable. Pour un examen de comptabilité, vous disposez de 15 jours après réception de l’avis pour transmettre le fichier qui correspond à la période contrôlée.

Dans le cas d’une vérification comptable, l’avis, qui précise le nom et la qualité du vérificateur, vous est en général envoyé plusieurs jours avant le contrôle vous laissant le temps de le préparer. Néanmoins la loi permet au vérificateur de se présenter dans vos locaux et de vous remettre l’avis en main propre. Si tel est le cas, il peut, lors de cette première visite, uniquement procéder à des constatations matérielles.

Suite à réception de l’avis (examen ou vérification), réunissez tous les éléments concernant les années soumises à contrôle. Le vérificateur est autorisé à prendre copie de tous ces documents. Répondez aux questions en toute sincérité et apportez toutes les informations susceptibles d’éclaircir la situation.

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