FONDS DE SOLIDARITE. Au total, 190 000 dossiers ont essuyé un refus à l’issue de leur demande d’aide du fonds de solidarité pour décembre, et 110 000 sont toujours en attente. On vous explique pourquoi.SOMMAIRE

[Mis à jour le 18 février 2021 à 08h31] Depuis plus d’un mois désormais et jusqu’au dimanche 28 février, il est possible de faire une demande d’aide du fonds de solidarité au titre des pertes de décembre 2020. Au total, environ 750 000 demandes ont été déposées pour ce mois-ci, dont 450 000 ont déjà été payées. Pour d’autres, en revanche, c’est la douche froide : « 190 000 dossiers ont été rejetés car non éligibles ou non conformes », indique l’administration fiscale. Plusieurs motifs peuvent conduire à un refus : le montant de l’aide payée dépasse le CA déclaré en 2019, l’activité a démarré après le 30 septembre 2020, les références bancaires ne sont pas recevables (certaines néobanques ne sont pas acceptées par exemple), etc. « Vous devez contacter votre service des impôts pour régulariser votre situation », indique le fisc. « Si votre SIE vous confirme que ce refus est justifié et définitif, tous les filtres étant à jour, vous pourrez déposer une contestation via la messagerie sécurisée ».

D’autres entreprises, elles, sont dans l’attente. Au total, 110 000 dossiers sont dans ce cas de figure, a reconnu Jérôme Fournel, le directeur général des finances publiques, dans les colonnes de Ouest-France. Ces retards sont attribués à un renforcement des contrôles, le montant de l’aide pouvant désormais atteindre 200 000 euros. « Au titre de décembre, nous avons rajouté un filtre informatique concernant le chiffre d’affaires », a-t-il expliqué au quotidien régional. « Nous devons nous assurer que les bénéficiaires soient légitimes à l’obtenir. C’est pourquoi nous comparons désormais la demande d’indemnisation du contribuable avec l’activité qu’il a déclarée ». Si vous êtes confronté à cette situation, ne déposez surtout pas de nouvelle demande ! Le fisc le déconseille fortement. Il faut malheureusement lui laisser le temps d’analyser votre dossier. Contactez le service des impôts auquel vous êtes rattaché.Plusieurs facteurs peuvent expliquer que votre dossier soit mis en attente. Neofacture vous les résume : 

  • Vous vous êtes trompé en choisissant le secteur d’activité de votre entreprise
  • Les impôts ont constaté une incohérence entre les coordonnées bancaires que vous avez renseignées et le numéro de SIREN
  • Le chiffre d’affaires que vous avez déclaré n’est pas cohérent avec les informations en possession de la DGFIP – pour les demandes d’aide du fonds de solidarité supérieures à 1 500 euros. 
  • Vous avez formulé une demande d’aide pour une entreprise concernée par une interdiction d’accueillir du public alors que vous ne faites pas partie des secteurs fermés en décembre. 

« Nous comprenons que cela puisse être tendu, notamment pour les autoentrepreneurs », indique Jérôme Fournel. « Nous traitons 10 000 dossiers par jour. Si bien que les 110 000 dossiers en attente devraient être traités d’ici une dizaine de jours, voire moins ». Depuis le début de la crise sanitaire, au mois de mars, 8,4 millions de demandes d’aide du fonds de solidarité ont été adressées.  Le formulaire pour janvier 2021, lui, n’est toujours pas disponible. Le décret correspondant a pourtant été publié la semaine passée au Journal officiel. L’administration fiscale doit toutefois réaliser un certain nombre de modifications. Par conséquent, il va falloir patienter jusqu’à la fin du mois de février. La date doit être dévoilée dans les tous prochains jours, a promis Jérôme Fournel« Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021 », peut-on lire sur le site des impôts

Quelle aide du fonds de solidarité au titre de décembre 2020 ?

Le fonds de solidarité pour les pertes de décembre est ouvert depuis le vendredi 15 janvier. Les premiers versements ont eu lieu le 18 janvier. Vous n’avez toujours pas rempli le formulaire ? La date limite de dépôt a été fixée au dimanche 28 février. Le montant de l’aide dépend de votre situation, et notamment de votre secteur d’activité et si vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative le mois dernier. Neofacture vous résume ce qui a été acté : 

  • Les entreprises fermées, quelle que soit leur taille : soit d’une aide forfaitaire allant jusqu’à 10 000 euros, soit une aide représentant jusqu’à 20% de leur chiffre d’affaires, dans la limite de 200 000 euros. Vous n’avez pas à intégrer les profits générés par la vente à emporter et/ou click and collect.
  • Les entreprises des secteurs S1, qui n’ont pas subi de fermeture administrative mais accusent une perte de CA de plus de 50%, sans critère de taille, elles, ont  droit, soit à une aide maximale de 10 000 euros, soit « à un pourcentage de chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d’affaires ». 
  • Les entreprises des secteurs S1 bis de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’une aide couvrant jusqu’à 80% de la perte de CA « à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d’affaires pendant le premier ou le second confinement ». 
  • Les autres entreprises, qui ne font pas partie des secteurs protégés (S1/S1bis) de moins de 50 salariés ont toujours droit à une aide forfaitaire de 1 500 euros, lorsqu’elles remplissent une condition de perte de CA (-50% de CA). 

A quoi va ressembler le fonds de solidarité pour janvier 2021 ?

Sur le fond, le dispositif devait initialement se limiter aux entreprises fermées et aux secteurs protégés, comme la restauration, le tourisme, l’événementiel, la culture et le sport. Le ministre de l’Economie a toutefois annoncé que l’aide de 1 500 euros pour les petites entreprises allait être prolongée de deux mois. Voici ce à quoi les entreprises auront le droit, en fonction de leur situation et de leur secteur : 

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  • Votre entreprise est restée fermée en janvier 2021 : 10 000 euros ou une aide représentant 20% du CA dans la limite de 200 000 euros. 
  • Votre entreprise fait partie des secteurs protégées, n’a pas été fermée, mais accuse une baisse de plus de 50% : soit une aide de 10 000 euros, soit une indemnisation représentant 15% du CA dans la limite de 200 000 euros. Si l’entreprise a une perte de plus de 70% de CA, l’aide pourra alors représenter jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros. 
  • Votre entreprise dépend d’un secteur protégé et accuse une baisse d’activité : l’aide ira jusqu’à 10 000 euros (si la perte est de plus de 50%), mais elle pourra représenter 20% du CA dans la limite de 20% du CA (si elle accuse une perte de CA de plus de 70% en janvier). 
  • Votre entreprise accuse une baisse de CA d’au moins 50% et compte moins de 50 salariés : jusqu’à 1 500 euros d’aide. 

Pour bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021, il faut donc remplir les conditions suivantes : « avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ou avoir subi une perte de CA « d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 » et appartenir aux secteurs mentionnés en annexes du décret n° 2021-129 du 8 février 2021 . Les entreprises doivent avoir été créées avant le 31 octobre 2020.

Vous vous interrogez sur la référence de chiffre d’affaires à prendre pour estimer vos pertes en janvier 2021 ? Voici celle que vous allez pouvoir choisir, si l’on se fie au décret récemment publié : 

  • Le chiffre d’affaires réalisé en « janvier 2019 « ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise », peut-on lire. 
  • Si votre entreprise a été créée entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, vous pouvez retenir « le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ». 
  • Si votre entreprise a vu le jour entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, vous avez la possibilité de choisir « le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ». 
  • Enfin, pour les entreprises créées entre le « 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ». 

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que les entreprises fermées dont le CA dépasse le million d’euros pourront bénéficier d’une prise en charge de leurs frais fixes jusqu’à 70%, en plus de l’aide du fonds de solidarité, dans la limite de trois millions d’euros sur la période allant de janvier à juin 2021.Les profits générés par la vente à emporter ne seront pas pris en compte. Dans le contexte de la crise sanitaire, le ministre de l’Economie a prévenu que tout commerce qui accueillerait du public en cette période de restrictions, pourrait se voir suspendre l’accès au fonds de solidarité « pendant un mois », « et si jamais il y a récidive, ils n’y auront plus accès du tout« . 

Où peut-on dénicher la Foire aux questions sur le fonds de solidarité ?

Vous avez une question spécifique sur le fonds de solidarité ? Vous pouvez retrouver un questions-réponses sur le site des impôts, ici. Long de 29 pages, ce document recense toutes les interrogations relatives aux critères d’éligibilité du fonds et aux modalités de demande. 

Comment faire une demande d’aide du fonds de solidarité ?

Il faut toujours vous rendre sur le site des impôts, impots.gouv.fr, et vous connecter à votre espace personnel. Rendez-vous ensuite dans votre messagerie sécurisée. Cliquez sur « Ecrire » et sélectionnez le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Un formulaire doit apparaître. Voici les étapes auxquelles vous devez procéder : 

  1. Sélectionnez la période pour laquelle vous souhaitez obtenir l’aide
  2. Choisissez votre secteur d’activité : un menu déroulant doit apparaître. 
  3. Si vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative cochez la case suivante : « Si mon entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue durant la période mensuelle sélectionnée, je signale que cette activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction ». 
  4. Cochez la case certifiant que vous respectez les conditions (huit au total). 
  5. Indiquez votre effectif. 
  6. Mentionnez vos coordonnées : nom, prénom, qualité (entrepreneur individuel, gérant de la société, expert-comptable, salarié de l’expert-comptable, Autre…), téléphone et courriel. 
  7. Calculez le montant de votre aide : vous devez cocher l’une des cases « Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période »
  8. Indiquez les coordonnées bancaires de votre entreprise. 
  9. Précisez si votre « entreprise était, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ». Si oui, complétez le formulaire de déclaration des aides de minimis « figurant en annexe II de la circulaire du 14 septembre 2015, pages 17-19 ».  
  10. Cochez la case « Je certifie sur l’honneur que mon entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide, l’exactitude des informations déclarées(…). L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu ». 

Source: Linternaute

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