Destinés aux chefs d’entreprises commerciales et artisanales, les barèmes et taux des cotisations sociales 2021 pour la protection sociale des indépendants sont à votre disposition.
Règles de calcul des cotisations sociales des indépendants
Les cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus professionnels. À chaque cotisation correspond une assiette et un taux de cotisation spécifiques, avec un montant minimal de cotisation en cas de revenu faible ou déficitaire (voir notre article sur les cotisations sociales des indépendants).
En début d’année, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus professionnels de l’avant-dernière année. Puis, en cours d’année, une fois la déclaration sociale des indépendants (DSI) effectuée, les cotisations sont recalculées en fonction des revenus de l’année précédente (on parle de régularisation des cotisations).
Toutefois, si vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. Les cotisations dont vous êtes redevables au titre des 2 premières années d’activités sont calculées sur une base forfaitaire (voir ci-dessous).
Les nouveautés 2021 pour la protection sociale des indépendants
Le réseau des Urssaf et la Sécurité sociale des indépendants ont mis en place, depuis le printemps 2020, des mesures exceptionnelles (exonérations de charges sociales et aide au paiement des cotisations, aides financières) afin d’accompagner les petites entreprises, en particulier les TPE et indépendants, présentant des difficultés de trésorerie du fait de l’impact économique de la crise sanitaire liées au Covid-19.
En 2021, les chefs d’entreprise (ou conjoints collaborateurs) dont l’activité principale relève d’un des secteurs S1 (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel), S1 bis (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires) ou S2 (autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue) pourront bénéficier en 2021 d’une réduction des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf (liste détaillée des activités relevant des secteurs S1, S1 bis ou S2) :
- réduction de 2 400 € pour ceux qui relèvent du secteur S1 ou S1 bis ;
- réduction de 1 800 € pour ceux qui relèvent du secteur S2.
Le montant de la réduction des cotisations sociales viendra en déduction de l’éventuelle régularisation 2020 (sur le revenu réel 2020) due si elle est débitrice, puis des cotisations provisionnelles 2020 dues. Lorsque le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues est supérieur au montant de la réduction, la réduction s’impute sur chacune des cotisations et contributions sociales personnelles concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
Cette réduction ouvre des droits pour les prestations (maladie, retraite).
Protection sociale des indépendants : assiettes et taux des cotisations sociales 2021 des indépendants
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a maintenu, pour 2021, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale au niveau de celui de 2020. Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2021 est donc de 41 136 €.
| Assiette | Taux de la cotisation | ||
| Régime vieillesse de base | Revenu dans la limite de 1 PASSRevenu > 1 PASS | 17,75% 0,60% | |
| Régime vieillesse complémentaire (artisans et commerçants) | Revenu dans la limite de 38 493 € (1)Revenu compris entre 38 493 € (1) et 4 PASS | 7% 8% | |
| Invalidité décès | Revenu dans la limite de 1 PASS | 1,30% | |
| Maladie 1 | Revenu professionnel < 40 % du PASS (2) Revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du PASS (3) Revenu professionnel compris entre 110% du PASS et 5 PASSPart de revenus supérieurs à 5 PASS | Taux progressif : 0 à 3,16% Taux progressif : 3,16 % à 6,35 % 6,35% 6,50 % | |
| Maladie 2(Indemnités journalières) | Revenu dans la limite de 5 PASS | 0,85% | |
| Allocations familiales | Revenu professionnel < 110% du PASS | 0% | |
| 110% du PASS < revenu < 140% du PASS | Taux progressif : 0 à 3,10% | ||
| Revenu professionnel > 140% du PASS | 3,10% | ||
| CSG et CRDS | Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % | |
| Revenus de remplacement | 6,70% | ||
| Formation professionnelle due au titre de 2021 payable en novembre 2021 | Commerçant | Sur la base d’un PASS 2021 | 0,25%103 € |
| Commerçant + conjoint collaborateur | 0,34%140 € | ||
| Artisan | 0,29%119 € |
(1) Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants
(2) En cas de revenu professionnel < 40 % PASS : double réduction du taux
(3) En cas de revenu professionnel < 40 % PASS : réduction unique du taux
Protection sociale des indépendants : cotisations sociales et assiettes minimales 2021
| Règle de calcul | Assiette minimale | Cotisation minimale | ||
| Régime vieillesse de base | 11,5% du PASS | 4 731 € | 840 € | |
| Régime vieillesse complémentaire | Calcul proportionnel aux revenus (pas d’assiette minimale) | |||
| Invalidité décès | 11,5% du PASS | 4 731 € | 62 € | |
| Maladie 1 | Calcul proportionnel aux revenus (pas d’assiette minimale) | |||
| Maladie 2 (Indemnités journalières) | 40% PASS | 16 454 € | 140 € | |
| Allocations familiales | Calcul proportionnel aux revenus (pas d’assiette minimale) | |||
| CSG / CRDS | Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires (pas d’assiette minimale) | |||
| Formation professionnelle due au titre de 2021 payable en novembre 2021 | Commerçant | 1 PASS 2021 | 41 136 € | 103 € |
| Commerçant + Conjoint collaborateur | 140 € | |||
| Artisan | 119 € |
Protection sociale des indépendants : cotisations sociales forfaitaires 2021
- Première ou deuxième année d’activité en 2021 :
En cas de création d’entreprise en 2021, le dispositif de l’Acre permet de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales, sous conditions, pendant 12 mois (voir notre article sur l’exonération de cotisations sociales des créateurs et repreneurs d’entreprises (l’Acre)) :
| Revenu professionnel | Nature de l’exonération |
| Revenu < 75 % du PASS | Exonération totale de ces cotisations |
| 75% du PASS < revenu < 100% du PASS | Exonération dégressive |
| Revenu > 1 PASS | Pas d’exonération |
Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2021) :
| Base forfaitaire de calcul | Montant annuel | |
| Retraite complémentaire | 7 816 € | 547 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € | 758 € |
| Formation professionnelle | 41 136 € | 103 € (commerçants) ou 119 € (artisans) |
En cas d’exonération Acre dégressive ou en cas d’absence d’exonération Acre, un complément de cotisations non exonérées en 2022 sera réclamé (après la réalisation de la déclaration de revenus) :
| Règles de calcul | Assiettemaximale | Cotisationmaximale | ||
| Régime vieillesse de base | 19% PASS | 7 816 € | 1 387 € | |
| Régime vieillesse complémentaire | 19% PASS | 7 816 € | 547 € | |
| Invalidité décès | 19% PASS | 7 816 € | 102 € | |
| Maladie 1 | 40% PASS | 16 454 € | 520 € | |
| Maladie 2 (ex Indemnités journalières) | 40% PASS | 16 454 € | 140€ | |
| Allocations familiales | 19% PASS | 7 816 € | 0 € | |
| CSG / CRDS | 19% PASS | 7 816 € | 758 € | |
| Formation professionnelle due au titre de 2021 payable en novembre 2021 | Commerçant | 1 PASS 2021 | 41 136 € | 103 € |
| Commerçant + Conjoint collaborateur | 140 € | |||
| Artisan | 119 € |
Montant total des cotisations (hors cotisation formation) : 3 454 €
Source : mutuelle-medicis
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