Destinés aux chefs d’entreprises commerciales et artisanales, les barèmes et taux des cotisations sociales 2021 pour la protection sociale des indépendants sont à votre disposition.

Règles de calcul des cotisations sociales des indépendants

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus professionnels. À chaque cotisation correspond une assiette et un taux de cotisation spécifiques, avec un montant minimal de cotisation en cas de revenu faible ou déficitaire (voir notre article sur les cotisations sociales des indépendants).

En début d’année, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus professionnels de l’avant-dernière année. Puis, en cours d’année, une fois la déclaration sociale des indépendants (DSI) effectuée, les cotisations sont recalculées en fonction des revenus de l’année précédente (on parle de régularisation des cotisations).

Toutefois, si vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. Les cotisations dont vous êtes redevables au titre des 2 premières années d’activités sont calculées sur une base forfaitaire (voir ci-dessous).

Les nouveautés 2021 pour la protection sociale des indépendants

Le réseau des Urssaf et la Sécurité sociale des indépendants ont mis en place, depuis le printemps 2020, des mesures exceptionnelles (exonérations de charges sociales et aide au paiement des cotisations, aides financières) afin d’accompagner les petites entreprises, en particulier les TPE et indépendants, présentant des difficultés de trésorerie du fait de l’impact économique de la crise sanitaire liées au Covid-19.

En 2021, les chefs d’entreprise (ou conjoints collaborateurs) dont l’activité principale relève d’un des secteurs S1 (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel), S1 bis (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires) ou S2 (autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue) pourront bénéficier en 2021 d’une réduction des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf (liste détaillée des activités relevant des secteurs S1, S1 bis ou S2) :

  • réduction de 2 400 € pour ceux qui relèvent du secteur S1 ou S1 bis ;
  • réduction de 1 800 € pour ceux qui relèvent du secteur S2.

Le montant de la réduction des cotisations sociales viendra en déduction de l’éventuelle régularisation 2020 (sur le revenu réel 2020) due si elle est débitrice, puis des cotisations provisionnelles 2020 dues. Lorsque le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues est supérieur au montant de la réduction, la réduction s’impute sur chacune des cotisations et contributions sociales personnelles concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Cette réduction ouvre des droits pour les prestations (maladie, retraite).

Protection sociale des indépendants : assiettes et taux des cotisations sociales 2021 des indépendants

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a maintenu, pour 2021, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale au niveau de celui de 2020. Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2021 est donc de 41 136 €.

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 AssietteTaux de la cotisation
Régime vieillesse de baseRevenu dans la limite de 1 PASSRevenu > 1 PASS17,75% 0,60%
Régime vieillesse complémentaire (artisans et commerçants)Revenu dans la limite de 38 493 € (1)Revenu compris entre 38 493 € (1)
et 4 PASS
7% 8%
Invalidité décèsRevenu dans la limite de 1 PASS1,30%
Maladie 1Revenu professionnel < 40 % du PASS (2)  Revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du PASS (3) Revenu professionnel compris entre 110% du PASS et 5 PASSPart de revenus supérieurs à 5 PASSTaux progressif : 0 à 3,16%
  Taux progressif : 3,16 % à 6,35 %  6,35% 6,50 %
Maladie 2(Indemnités journalières)Revenu dans la limite de 5 PASS0,85%
Allocations familialesRevenu professionnel < 110% du PASS0%
110% du PASS < revenu < 140% du PASSTaux progressif : 0 à 3,10%
Revenu professionnel > 140% du PASS3,10%
CSG et CRDSRevenu professionnel + cotisations sociales obligatoires9,70 %
Revenus de remplacement6,70%
Formation professionnelle due au titre de 2021 payable en novembre 2021CommerçantSur la base d’un PASS 20210,25%103 €
Commerçant + conjoint collaborateur0,34%140 €
Artisan0,29%119 €

(1) Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants 

(2) En cas de revenu professionnel < 40 % PASS : double réduction du taux

(3) En cas de revenu professionnel < 40 % PASS : réduction unique du taux

Protection sociale des indépendants : cotisations sociales et assiettes minimales 2021

 Règle de calculAssiette minimaleCotisation minimale
Régime vieillesse de base11,5% du PASS4 731 €840 €
Régime vieillesse complémentaireCalcul proportionnel aux revenus (pas d’assiette minimale)
Invalidité décès11,5% du PASS4 731 €62 €
Maladie 1Calcul proportionnel aux revenus (pas d’assiette minimale)
Maladie 2 (Indemnités journalières)40% PASS16 454 €140 €
Allocations familialesCalcul proportionnel aux revenus (pas d’assiette minimale)
CSG / CRDSCalcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires (pas d’assiette minimale)
Formation professionnelle due au titre de 2021 payable en novembre 2021Commerçant1 PASS 202141 136 €103 €
Commerçant + Conjoint collaborateur140 €
 Artisan119 €

Protection sociale des indépendants : cotisations sociales forfaitaires 2021

  • Première ou deuxième année d’activité en 2021 :

En cas de création d’entreprise en 2021, le dispositif de l’Acre permet de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales, sous conditions, pendant 12 mois (voir notre article sur l’exonération de cotisations sociales des créateurs et repreneurs d’entreprises (l’Acre)) :

Revenu professionnelNature de l’exonération
Revenu < 75 % du PASSExonération totale de ces cotisations
75% du PASS < revenu < 100% du PASSExonération dégressive
Revenu > 1 PASSPas d’exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2021) :

 Base forfaitaire de calculMontant annuel
Retraite complémentaire7 816 €547 €
CSG-CRDS7 816 €758 €
Formation professionnelle41 136 €103 € (commerçants) ou 119 € (artisans)

En cas d’exonération Acre dégressive ou en cas d’absence d’exonération Acre, un complément de cotisations non exonérées en 2022 sera réclamé (après la réalisation de la déclaration de revenus) :

 Règles de calculAssiettemaximaleCotisationmaximale
Régime vieillesse de base19% PASS7 816 €1 387 €
Régime vieillesse complémentaire19% PASS7 816 €547 €
Invalidité décès19% PASS7 816 €102 €
Maladie 140% PASS16 454 €520 €
Maladie 2 (ex Indemnités journalières)40% PASS16 454 €140€
Allocations familiales19% PASS7 816 €0 €
CSG / CRDS19% PASS7 816 €758 €
Formation professionnelle due au titre de 2021 payable en novembre 2021Commerçant1 PASS 202141 136 €103 €
Commerçant + Conjoint collaborateur140 €
Artisan119 €

Montant total des cotisations (hors cotisation formation) : 3 454 €

Source : mutuelle-medicis

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