La déclaration IFU, composée des imprimés 2561, 2651 bis, 2561 ter et 2561 quater, doit être établie annuellement par tous les établissements qui versent des revenus de capitaux mobiliers et pour chaque personne qui les reçoit. Ces revenus comprennent notamment les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés.

A quoi sert la déclaration IFU ?

La déclaration IFU récapitule tous les revenus de capitaux mobiliers perçus par chaque bénéficiaire de la part d’un établissement payeur.

On retrouve notamment dans les éléments à déclarer les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés versés aux associés.

Ces informations sont envoyées à l’administration fiscale et aucun règlement n’est demandé à l’entreprise au titre des déclarations IFU.

Qui doit établir et envoyer des déclarations IFU ?

Tout établissement qui verse des revenus de capitaux mobiliers au profit de leurs associés a l’obligation d’effectuer une (en présence d’un seul bénéficiaire, en EURL et en SASU par exemple) ou plusieurs déclarations IFU chaque année.

Comment remplir la déclaration IFU ?

La déclaration IFU est nominative, elle doit être effectuée pour chaque bénéficiaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

Elle est composée de quatre formulaires accessibles en suivant ce lien : IFU –impôt.gouv

Le formulaire n°2561

Il s’agit du formulaire principal qui comporte plusieurs parties :

  • Tout d’abord, il comporte des renseignements sur l’établissement payeur et sur le bénéficiaire,
  • Ensuite, il reprend les principaux revenus à déclarer : dividendes et intérêts des comptes courants d’associés notamment.

Le formulaire n°2561 bis

Ce formulaire est peu utilisé en pratique, il sert à déclarer les opérations suivantes :

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  • ainsi que quelques autres opérations spécifiques.

Le formulaire n°2561 ter

Ce formulaire constitue un certificat de crédit d’impôt pour le bénéficiaire éventuellement concerné par un des dispositifs à y renseigner. Il ne doit pas être envoyé à l’administration fiscale.

Il contient également toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse compléter ses propres déclarations.

Le formulaire n°2561 quater

Ce formulaire doit être utilisé pour les bénéficiaires qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France mais dans un État membre de la Communauté européenne.

Quand faut-il envoyer la déclaration IFU ?

Les déclarations IFU sont complétées et envoyées chaque année, au plus tard pour le 15 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle les revenus de capitaux mobiliers sont versés.

Seules les déclarations IFU qui comportent des données doivent être transmises à l’administration fiscale.

L’envoi par télétransmission est obligatoire pour tous les déclarants.

Source : Le coin des entrepreneurs

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