La franchise de TVA (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent d’être exonérées de TVA : il n’y a donc pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser mais, en contrepartie, la TVA déductible ne peut pas être récupérée.

Qui bénéficie de la franchise en base de TVA ?

Les entreprises assujetties à la TVA (y compris les associations) bénéficient du régime de la franchise de TVA et sont ainsi dispensées de déposer des déclarations et de régler cette taxe, lorsqu’elles ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas :

  • 85 800 euros,  pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement,
  • 34 400 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.),
  • 44 500 euros pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

La franchise de TVA peut donc être adopté par :

  • Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…),
  • Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple).

Caractéristiques de la franchise en base de TVA

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent en aucun cas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

A noter toutefois que ce régime ne s’applique pas aux opérations de production ou de livraison d’immeubles et aux activités agricoles qui bénéficient d’un régime spécial en matière de TVA.

L’exonération de TVA, obtenue grâce au régime de la franchise en base de TVA, dispensent également les bénéficiaires du paiement des taxes spéciales sur le chiffre d’affaires qui sont recouvrées en matière de TVA.

Les entreprises peuvent néanmoins renoncer au régime de la franchise en base de tva. Pour cela, elles doivent opter pour l’application de la TVA dès le début de l’activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

Pour les entreprises nouvellement créées, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit pour la première année d’activité tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint.

Toutefois, les entreprises peuvent librement se placer sous un régime d’imposition à la TVA : Le régime du réel simplifié ou du réel normal. Cette option, pouvant être faite à tout moment, est valable pendant 2 ans et prendra effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

En cas de non renouvellement de l’option pour la TVA à l’issue des 2 ans, les redevables qui entreront dans le régime de la franchise de TVA seront tenus de reverser d’une partie de la TVA antérieurement déduite sur les immeubles et biens mobiliers d’investissement, et sur les stocks qu’ils utiliseront pour les besoins de leur activité devenue taxable.

Dépassement des seuils du régime de la franchise en base de tva

La franchise en base de TVA reste applicable pendant l’année au cours de laquelle a lieu le dépassement et au cours de l’année suivante à la double condition suivante :

Première condition : le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils majorés suivants :

  • 94 300 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 85 800 euros, pour les activités de ventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 36 500 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 34 400 euros, pour les activités de prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 54 700 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 44 500 euros, pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

À défaut, l’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces seuils sont dépassés.

Deuxième condition : le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé les seuils en vigueur de base de la franchise de TVA.

À défaut, l’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

La fin de la franchise en base de TVA

L’entreprise devra indiquer la TVA sur toutes ses factures, déclarer et reverser le solde excédentaire de TVA aux services des impôts dont il dépend selon les modalités du régime simplifié sous réserve qu’il n’ait pas opté pour le régime du réel normal.

Toutefois, l’entreprise va acquérir le droit à déduction et pourra ainsi déduire :

  • la TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé ;
  • la TVA supportée sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore commencé à être utilisés à cette date ;
  • une fraction de la TVA supportée sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation.

Nous rappelons enfin que l’assujetti qui opte pour le paiement de la TVA devient assujetti à la taxe à compter du premier jour du mois au titre duquel il a exercé l’option.

Source: lecoindesentrepreneurs