Neofacture vous propose un dossier pratique qui a pour objectif de vous aider à trouver le bon statut juridique pour votre future activité.

Il ne s’agit pas d’un outil qui fournit une réponse exacte au choix du statut juridique mais plutôt d’une fiche qui vous oriente vers une ou deux solutions appropriées en fonction des caractéristiques de votre projet.

Après avoir travaillé les questions abordées dans le deuxième paragraphe, vous devriez obtenir une idée du statut juridique le plus approprié pour votre entreprise. Il conviendra ensuite de faire valider votre choix par un professionnel.

Problématiques liées au choix du statut juridique

Le choix du statut juridique constitue l’étape la plus compliquée d’un projet de création d’entreprise car il doit être effectué en tenant compte de plusieurs paramètres :

  • Compatibilité avec le régime fiscal le plus approprié,
  • Compatibilité avec le statut social le plus approprié pour le dirigeant,
  • Compatibilité avec les caractéristiques inhérentes au projet : nombre d’associés, nature de l’activité…
  • Compatibilité avec les perspectives d’avenir prévues (entrée de nouveaux associés ou d’investisseurs par exemple)…

Il s’agit donc d’un choix important et conditionné par beaucoup d’éléments.

Nous allons dans le paragraphe ci-dessous vous informer sur les grandes problématiques à aborder pour s’orienter correctement dans le cadre du choix du statut juridique de l’entreprise.CRÉER SON ENTREPRISE – NOS OUTILS POUR VOUS ACCOMPAGNERCréer son entreprise

Points essentiels du choix du statut juridique

Rappels préalables sur quelques statuts juridiques

Avant toute chose, voici quelques dossiers que nous vous recommandons pour bien vous informer sur le fonctionnement des principaux statuts juridiques :

A combien vous lancez-vous dans le projet ?

Cette première question est très importante pour choisir le statut juridique de votre future entreprise.

Si vous êtes plusieurs (à partir de 2 personnes) à prendre part au projet de création d’entreprise, vous devez obligatoirement vous orienter vers la création d’une société : SARL et SAS généralement pour les activités commerciales, société civile pour les activités immobilières ou libérales. Il est également possible de créer une SA ou une SNC mais ceux sont des solutions rarement retenues en pratique.

Si vous êtes seul sur le projet de création d’entreprise, vous aller pouvoir opter pour toutes les formes d’entreprises individuelles (entreprise individuelle, EIRL, option pour le régime auto-entrepreneur) ou pour la création d’une société unipersonnelle (EURL et SASU).

Avez-vous un patrimoine privé à protéger ?

Lorsque vous disposez d’un patrimoine personnel à protéger, il est préférable de s’orienter vers un statut juridique qui vous permet de limiter votre responsabilité. Ce critère est d’autant plus important si votre activité n’est pas sans risque.

Les principales formes juridiques qui vous permettent de limiter votre responsabilité sont les SARL (et EURL), les SAS (et SASU), l’EIRL et la SA.

Votre activité limite-t-elle le choix de votre statut ?

Pour l’exercice de certaines activités, la loi peut vous imposer un choix restreint de statut juridique. Il convient donc de vérifier, en fonction de votre activité, qu’aucune règlementation ne vous oblige à opter pour un statut juridique bien précis.

C’est par exemple le cas pour l’activité bar-tabac qui ne peut être exercée qu’en entreprise individuelle ou en SNC.

Un montage spécifique est-il prévu ?

Dans le cadre de certains projets, des montages financiers, juridiques, fiscaux ou autres peuvent limiter le choix du statut juridique de l’entreprise.

Voici un exemple :

Lorsqu’il est opportun de réaliser tout ou partie de l’opération en créant un holding, l’entreprise opérationnelle ne pourra être qu’une société.

L’éventuel montage prévu sur votre projet de création d’entreprise peut limiter le choix de votre statut juridique.

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Quel est le schéma de sortie des revenus ?

Pour réfléchir au choix du statut juridique de l’entreprise, il convient de définir le schéma de sortie des revenus de l’entreprise :

  • Allez-vous plutôt prendre une rémunération via l’entreprise ?
  • Ou allez-vous plutôt opter pour une sortie des revenus sous forme de dividendes ?

La sortie des revenus sous forme de dividendes est une solution notamment utilisée par les entrepreneurs qui disposent déjà d’un revenu régulier et d’une protection sociale, comme par exemple :

  • quelqu’un qui est déjà chef d’entreprise rémunéré ou salarié d’une entreprise,
  • un entrepreneur qui peut bénéficier du maintien de l’ARE, jusqu’à 3 ans d’allocations à taux plein pour les créateurs âgés de 50 ans et plus.

Dans un schéma orienté sur la sortie des revenus sous forme de dividendes, il faut privilégier un statut juridique qui permet :

  1. La distribution de dividendes (donc une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés),
  2. Et idéalement d’éviter de payer des charges sociales sur les dividendes.

Dans cette hypothèse, les solutions les plus appropriées sont : la SAS (et SASU), la SARL à gérance égalitaire ou minoritaire, l’EURL avec un gérant non associé ou la SA.

Comment fonctionnera la future entreprise ?

Les modalités de direction et de contrôle de la future entreprise sont importantes au niveau du choix du statut juridique. Ce paramètre est à prendre en compte pour les projets de création réunissant plusieurs personnes.

Sur ce point, il est possible de séparer deux grands groupes d’entités :

  • Il y a tout d’abord les sociétés dont le fonctionnement est assez verrouillé, comme les SARL et les SNC,
  • Et ensuite les sociétés où vous disposerez de plusieurs solutions pour prévoir le fonctionnement de la société, comme les SAS (où il est possible de prévoir quasiment tout ce que l’on veut) et les SA (où plusieurs organes sont prévus).

En pratique, ce critère oppose souvent la SARL à la SAS (les deux types de société retenus majoritairement) :

  • Les SAS ont l’avantage (ou l’inconvénient) d’offrir une grande liberté aux fondateurs pour organiser le fonctionnement de la société,
  • Les SARL ont l’avantage (ou l’inconvénient) d’être très encadrées par la loi et de laisser peu de marge de manœuvre aux fondateurs pour en organiser librement le fonctionnement.

L’impact du choix sur le statut social du dirigeant

Le choix du statut juridique de l’entreprise a un impact sur le statut social du dirigeant d’entreprise.

En fonction de l’option retenue et éventuellement de son pourcentage au capital, un statut social lui est attribué :

  • Les entrepreneurs individuels (EIRL compris), les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL et les gérants associés de SNC sont TNS ;
  • Les présidents de SAS, les dirigeants de SA, les gérant minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non associés d’EURL sont assimilés salariés.

Si vous souhaitez à tout prix être TNS ou être assimilé salarié, le choix du statut juridique de votre entreprise est donc limité.

L’impact du choix sur le régime fiscal

En plus de ce que nous venons d’évoquer ci-dessus, le choix du statut juridique de l’entreprise a un impact sur le régime fiscal de l’entreprise.

Voici les différents cas possibles :

  • Les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles (hors EIRL) sont obligatoirement imposés à l’impôt sur le revenu,
  • Les bénéfices réalisés par une EURL, une EIRL, une SNC ou une SARL de famille peuvent être imposés à l’impôt sur les sociétés ou directement entre les mains des associés,
  • Les bénéfices réalisés par une SARL, par une SAS (et SASU) ou par une SA sont imposés à l’impôt sur les sociétés ou éventuelle directement entre les mains des associés mais pendant une durée de 5 ans maximum.

Le régime d’imposition des bénéfices constitue donc encore un paramètre qui restreint votre choix.

Choix du statut juridique : comparaison des solutions possibles

Voici un tableau comparatif qui pourra vous être utile dans le cadre du choix de votre statut juridique. Il comporte les principaux statuts juridiques utilisés aujourd’hui par les entrepreneurs et les points de comparaison importants pour prendre une décision.

 EIEIRLSARL/EURLSAS/SASU
Nombre de participants111 à 1001 à illimité
Responsabilité de l’entrepreneurillimitéelimitée au patrimoine affectélimitée aux apportslimitée aux apports
Statuts à rédigernonnonouioui
Capital social et montantsans objetsans objetobligatoire, aucun minimumobligatoire,aucun minimum
Apports en capital socialsans objetsans objetapports en numéraire et en natureapports en numéraire et en nature
Patrimoine de l’entrepriseconfondu avec le patrimoine personnelpatrimoine d’affectationpatrimoine propre à la sociétépatrimoine propre à la société
Prise de décisionsl’entrepreneur individuel a tous les pouvoirsl’entrepreneur individuel a tous les pouvoirspouvoirs répartis entre le (ou les) gérant(s) et les associéspouvoirs répartis entre les dirigeants et les associés
Mode de directionentrepreneur individuelentrepreneur individuelgérant, obligatoirement personne physique associée ou nonprésident + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Dirigeantpersonne physique obligatoirementpersonne physique obligatoirementpersonne physique obligatoirement, associée ou nonprésident obligatoire + autres organes possibles, personne physique ou morale, associée ou non
Aides à la création pour l’entrepreneurACCRE, versement en capital (ARCE) ou maintien de l’AREACCRE, versement en capital (ARCE) ou maintien de l’AREACCRE, versement en capital (ARCE) ou maintien de l’AREACCRE, versement en capital (ARCE) ou maintien de l’ARE
Maintien des AREpossible, calcul en fonction du bénéfice réalisépossible, calcul en fonction du bénéfice réalisé si EIRL à l’IR ou des rémunérations si EIRL à l’ISpossible, calcul en fonction du bénéfice réalisé si SARL à l’IR ou des rémunérations versées si SARL à l’IS (1), maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunérépossible, calcul en fonction des rémunérations versées. Incertitude dans le cas de la SAS à l’IR (2), maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré
Statut social du dirigeantTNSTNSTNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres casAssimilé salarié
Calcul des charges sociales du dirigeantsur les bénéficessur les bénéfices (EIRL à l’IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (3) (EIRL à l’IS)sur les bénéfices (IR avec gérance majoritaire), sur les rémunérations + une partie des dividendes (4) (IS avec gérance majoritaire), sur les rémunérations (gérance non associée, minoritaire ou égalitaire)sur les rémunérations
Imposition des bénéficesIRIR ou ISIS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de familleIS ou IR possible pendant 5 exercices
Régime micro-entreprisepossible sous conditions de seuilspossible sous conditions de seuilspossible si l’associé unique personne physique est gérantimpossible
TVAfranchise, réel simplifié ou réel normalfranchise, réel simplifié ou réel normalfranchise, réel simplifié ou réel normalfranchise, réel simplifié ou réel normal
Dividendessans objetuniquement si option pour l’IS. Charges sociales sur une partie (3)uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires (4)uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales
Approbation des comptes et affectation du résultatsans objetuniquement si option pour l’ISobligatoire, par les associésobligatoire, par les associés
Commissaire aux comptesnonnonobligatoire en cas de franchissement de seuils (5)obligatoire en cas de franchissement de seuils (5)

Conclusion sur le choix du statut juridique de l’entreprise

En étudiant correctement les différents paramètres que nous avons abordé dans cet article, vous devriez normalement obtenir une liste très réduite d’option possible (voire une seule option).

Toutefois, devant l’importance de cette étape sur votre projet et des conséquences indirectes sur d’autres éléments (statut social, fiscalité, options juridiques…), nous vous conseillons de faire valider le choix de votre statut juridique pour votre future activité par un professionnel.

Un accompagnement par un professionnel est souvent nécessaire pour valider le choix d’un statut juridique.