La déclaration 2072 (déclaration n°2072-S-SD) est la déclaration de résultats des SCI à l’IR. Elle sert à déclarer les revenus de l’ensemble des propriétés bâties et non bâties de ces sociétés.

Parfois, une déclaration 2072-E sera déposée au service des impôts des entreprises pour la CVAE.

La déclaration 2072 est à déposer au début du mois de mai par voie dématérialisée.

Déclaration 2072 : quelles sont les sociétés concernées ?

La déclaration Cerfa 2072 concerne les sociétés à prépondérance immobilière. Par prépondérance immobilière, il faut entendre :

  • les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
  • les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ;
  • les groupements fonciers agricoles (GFA) ;
  • les sociétés en commandite simple (SCS) pour la part revenant aux commandités ;
  • etc.

La composition du formulaire 2072-S-SD

Ce premier feuillet permet de recenser les éléments composant la société immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce sont les immeubles, les associés,…

Résultat net à répartir entre les associés

Les éléments à reporter à cet endroit sont la synthèse du détail déclaré dans l’annexe 1.

Il faudra également y détailler tous les éléments composant la société concernée :

  • les coordonnées ;
  • le nombre de parts ;
  • etc.

Renseignements relatifs aux produits ou charges réalisés par la société immobilière autre que les revenus des immeubles

Cette partie va concerner les produits ou charges d’ordre financier ou exceptionnel issus de l’activité de la société elle-même (hors revenus des immeubles).

Ce sont surtout les intérêts financiers et les plus ou moins-values issues de la cession d’un bien immobilier.

Comment déclarer les revenus d’une SCI ?

Les revenus d’une SCI, ou société civile immobilière, soumise à l’impôt sur le revenu sont déclarés sur le formulaire 2072-C (complet) ou 2072-S (simplifié).

Le formulaire 2072-S sert aux SCI dont les associés sont des personnes physiques ou des entreprises qui détiennent ces parts dans le cadre d’une activité professionnelle (BNC quel que soit le régime d’imposition, BIC et BA qui ne relèvent pas d’un régime réel d’imposition), n’ont pas d’immeuble spécial et n’ont pas opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour leurs immeubles.

Liste des immeubles détenus par la société immobilière

Sur cette page, doivent être mentionnés tous les immeubles détenus par la société. Il faut y ajouter les adresses et le nombre de local par immeuble. Cette information sur le nombre de local sera ré-utilisée plus tard lors de la détermination du résultat.

Identification des tiers, autres que des associés, bénéficiant gratuitement de la jouissance de tout ou partie d’un immeuble détenu par la société

Dans ce cadre, sont à reporter les locataires bénéficiant d’un local de la société immobilière dans le cadre d’une mise à disposition à titre gratuit.

Cession de parts de la société immobilière et annexe libre

Les cessions de parts de l’exercice qui sont venues animer la vie de la société immobilière figurent dans ce cadre.

La composition du bordereau 2072-S-SD-Annexe 1

C’est l’annexe 1 de la déclaration des sociétés immobilières qui permet de déterminer le résultat imposable.

La plupart des SCI déposent un formulaire simplifié dit 2072-S-SD (régime simplifié), disponible dès le début du mois d’avril.

En présence d’opérations plus complexes, la SCI déposera une déclaration complète dite 2072-C.

Détermination des revenus de la société civile immobilière

Les revenus des sociétés civiles immobilières proviennent essentiellement des loyers et charges locatives.

RecettesCe qu’il faut mettre dans cette case
1Montant brut des loyersLes loyers encaissés sur l’année y compris les arriérés versés.
2Dépenses déductibles mises à la charge du locataireLes charges incombant normalement à la société, mises à la charge des locataires par convention :taxes foncières ;assurances ;ordures ménagères.
3Recettes brutes diversesLes autres recettes perçues telles qu’une indemnité d’assurance, un droit d’affichage, une location de toit,…
4Recettes issues d’une mise à disposition à titre gratuitLes recettes qui auraient pu être produites par l’immeuble gratuitement à disposition des associés ou des tiers
5Total des recettes (1 + 2 + 3 + 4)
Déductions, frais et chargesCe qu’il faut mettre dans cette case
6Frais d’administration et de gestionLes rémunérations, les honoraires engagés pour la gestion de l’immeuble :notaire ;expert-comptable ;avocat ;concierge.
7Autres frais de gestionCe forfait de 20€ par local permet de couvrir les diverses charges non comptabilisées :frais postaux ;téléphone ;…
8Primes d’assuranceLes frais d’assurance pour l’immeuble détenu pour l’année déclarée uniquement.
9Dépenses de réparation, d’entretien et d’améliorationLes dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration payées sur l’année sont à mentionner. Cela exclut les dépenses d’agrandissement qui ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
11Charges récupérables non récupéréesLes dépenses payées pour le compte du locataire et non remboursées :frais d’électricité ;chauffage ;ordures ménagères ;…
12Indemnité d’évictionL’indemnité d’éviction est déductible si l’éviction a pour objet de libérer le local afin de le relouer dans de meilleures conditions. Cette indemnité n’est pas déductible si l’éviction a pour objet l’usage du local par le propriétaire ou la revente.
13ImpositionsLa taxe foncière, la taxe spéciale d’équipement, la contribution sur les revenus locatifs…
14Provisions pour charges de copropriétéLes charges de copropriété payées au cours de l’année et concernant uniquement l’année en cours.
16Régularisation des charges de copropriété
17Montant de la déduction spécifiqueLes déductions à reporter dans cette case correspondent à certains dispositifs fiscaux
18Total des déductions, frais et charges (6 + 7 + 8 + 9 + 10 + 13 + 14 + 15 + 16 + 17)
21Intérêt des empruntsLes intérêts d’emprunt et les assurances sur emprunt.
23Revenu (+) ou déficit (-) de l’immeuble
(lignes 5 – 18 – 19 – 22)
24Réintégration du supplément de déductionLorsque la durée d’engagement n’a pas été respectée.
25Rémunérations et avantages en nature aux associésMontant brut
26Revenu (+) ou déficit (-)
(lignes 23 + 24 – 25)
27Revenus ou déficits relatifs aux parts détenues dans d’autres sociétés immobilières
28Revenu ou déficit à répartir entre les associés
(ligne 26 + 27)

Cessions réalisées par la société immobilière

Cette partie recense toutes les cessions intervenues en cours d’année par la société immobilière. Par cession, il faut entendre les cessions de parts sociales, les cessions immobilières mais également mobilières.

La composition du bordereau 2072-S-SD-Annexe 2

Associés relevant du régime des revenus fonciers : identification et répartition du résultat

Cette partie a pour objectif de répartir les produits et les charges à affecter à chaque associé ou usufruitier. Il doit être identique aux sommes portées sur la déclaration d’impôt sur les revenus fonciers (formulaire n°2044).

Source : compta-online