Les auto-entrepreneurs ont-ils l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion certifié pour établir leurs factures ? Faut-il avoir un logiciel de facturation agréé par l’administration fiscale en tant qu’auto-entrepreneur ? Que dit la loi ?

Pour rappel, l’auto-entreprise est un régime juridique qui a été renommé « micro-entreprise » en 2016. C’est un régime qui fonctionne en franchise de TVA (pas de TVA facturée aux clients, pas de TVA récupérée sur les achats).

Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs établissent des factures pour leurs clients par différentes méthodes : facturier papier, utilisation d’un logiciel comptable (Neofacture, logiciels en ligne gratuits ou payants), ou simplement en utilisant des modèles de factures sur Word ou Excel.

Voyons quelles sont les obligations pour les auto-entrepreneurs en matière de logiciel de facturation.

Logiciel de facturation : obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

Une loi de 2016 prévoyait d’obliger les auto-entrepreneurs à utiliser un logiciel de gestion certifié et sécurisé pour établir leurs factures. L’objectif était clairement de lutter contre la fraude fiscale. En effet, l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion certifié aurait rendu impossible la destruction des factures a posteriori : l’activité au noir aurait été limitée.

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Mais la loi de finance de 2018 revient sur cette obligation : les auto-entrepreneurs sont finalement exemptés de logiciel de facturation anti-fraude, à l’exception de ceux qui utilisent un logiciel de caisse et qui dépassent les seuils d’assujettissement à la TVA : c’est le cas notamment des activités de vente au détail (épiceries, restaurants, petits commerces).

Ce retour en arrière est bienvenu à double-titre :

  • les auto-entrepreneurs n’auront pas à acquérir de logiciel anti-fraude, ce qui leur évitera une dépense supplémentaire,
  • la plupart des auto-entrepreneurs ne sont pas soumis au mécanisme de la TVA, il n’y a donc aucun risque qu’ils fraudent la TVA…

Enfin, les auto-entrepreneurs qui seraient tentés de « détruire » des factures en vue de déclarer moins de chiffre d’affaires et donc de payer moins de cotisations sociales et moins d’impôt sur le revenu devraient y réfléchir à deux fois : en agissant ainsi, ils limitent leur protection sociale, réduisent le montant de leur future retraite, et dévalorisent leur fonds de commerce.

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