Afin d’améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, le Code général des impôts a prévu une nouvelle obligation à partir du 1er Janvier 2018, à savoir l’utilisation d’un logiciel de gestion de comptabilité conforme aux conditions requises par la loi et qui doit satisfaire des conditions de: Inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. (NDLR – Marque de certification NF 525)

Dans cet article, Neofacture met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Qui est concerné?
II/ Comment choisir son logiciel?

I/ Qui est concerné?

A) Que signifie exactement la loi anti fraude à la tva? 

L’utilisation d’un logiciel de gestion de facturation certifie permet d’eviter les actions frauduleuses. Cela permettra, entre autres, de rendre impossible l’annulation des recettes de paiement en espèce en trafiquants les tickets de caisse. 

Ainsi, depuis le 1er Janvier 2018, tous les commercants sont censés s’équiper des nouveaux systèmes de caisse, sous peine d’une amende de 7500 euros en cas de non conformité avec un délai de 60 jours pour régulariser la situation. 

B) Qui est concerné par ce logiciel de gestion ?

Toute personne physique ou morale soumis à la TVA. Vous êtes concernés si vous exercez une activite de livraisons de biens ou de prestations (BtoC, encaissements des particuliers.) 

Et si vous utilisez un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse, afin d’enregistrer des operations de ventes ou de prestations de services. 

De nouvelles dispositions on été prises exonérants les auto-entrepreneurs, et concernant uniquement les commercants utilisant les logiciels de facturation. Actuellement la loi concernerait seulement 76 000 auto entrepreneurs sur un million. 

II/ Comment choisir son logiciel?

Comme dit précédemment, vous devez choisir un logiciel de comptabilite qui répond à tous les critéres requis par la loi, à savoir:

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Inaltérabilité: le logiciel doit conserver les données d’origines qui ont été rentrées, et enregistrer une quelconque modification.

Sécurisation: le logiciel doit sécuriser et assurer la restitution des données dans leur état d’orgine.

Conservation: le logiciel doit sauvegarder et prévoir une clôture journalière et mensuelle de toutes les données insérées. 

Archivage: le logiciel doit archiver et dater les documents et données pour l’administration.

Si vous avez un logiciel qui répond à tous ces critères, vous devez être en mesure de le prouver grâce à un certificat de conformité ou une attestation individuelle.

Ainsi, pour vous aider au mieux avec cette nouvelle réforme, Neofacture se fera un plaisir de s’occuper de toutes vos tâches administratives pour vous. Un logiciel facile, et intuitif qui vous aide à avoir une meilleure visibilité de votre travail.

Alors qu’attendez vous pour l’essayer?

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