Tout client professionnel payant une facture en retard doit verser au fournisseur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Cette indemnité est due de plein droit.

Mention obligatoire sur la facture

La facture doit obligatoirement mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce). C’est le montant exact de 40 € qui doit figurer sur la facture, un simple renvoi au Code de commerce n’étant pas admis.

Lorsque les frais de recouvrement exposés par le créancier sont supérieurs à ce montant, il peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications (art L 441-10, II du Code de commerce). Mais seul le montant de 40 € doit figurer sur la facture,

Sanctions du défaut de mention de l’indemnité pour frais de recouvrement

En cas d’absence sur la facture de la mention relative à l’indemnité pour frais de recouvrement, les sanctions encourues sont :

  • pour les personnes physiques : une amende administrative de 75 000 € (art. L 441-16 du Code de commerce) ;
  • pour les personnes morales : une amende administrative de 2 000 000 € (art. L 441-16 du Code de commerce).

Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans les deux ans suivant la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive passant ainsi à :

  • pour une personne physique, 150 000 €
  • pour une personne morale, 4 000 000 €

Ces amendes sont désormais infligées par la DGCCRF, ce ne sont plus des amendes pénales, ce qui devrait augmenter le risque de contrôle et de sanction.

En cas d’infraction, sont responsables le vendeur, qui doit délivrer une facture conforme, et l’acheteur, qui doit la réclamer.

Source : fiducial