Obligation de loyauté dans le cas de cumul autoentrepreneur et salarié

Oui à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d’exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu’il en existe une dans son contrat de travail ou sa convention collective.

Les salariés doivent obtenir l’accord de leur employeur s’ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci. 

L’activité d’auto-entrepreneur doit s’effectuer en dehors des heures de travail. En revanche, cette activité indépendante n’est pas conditionnée à une limite horaire, comme c’est le cas dans le cadre d’un contrat de travail.


Que se passe t’il en cas d’accident ou maladie si l:’on est salarié et autoentrepreneur ?

Depuis 2017, un autoentrepreneur également salarié peut cumuler les indemnités journalières de son activité salariée et de son activité d’indépendant.

il faut donc bien déclarer aux 2 services de la CPAM l’accident ou la maladie (le service salarié et le service indépendant), jusquà la fin 2019, c’est l’organisme conventionné qui sert toujours d’interlocuteur avec la Sécurité Sociale des Indépendants.


L’acre accessible aux salariés

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent également bénéficier de l’Acre, sous les mêmes conditions que les demandeurs d’emploi, retraités ou étudiants.

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Les salariés sont soumis avec une activité secondaire en autoentreprise sont soumis aux mêmes droits et obligations que les autoentrepreneurs en activité principale


Le compte bancaire et la CFE pour autoentrepreneur: bon à savoir !

Le compte bancaire séparé est obligatoire à partir de 10 000 euros de chiffre d’affaires et en dessous de 5000 euros de chiffres d’affaire annuel, l’autoentrepreneur est exonéré de CFE.

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