Existe-t-il un droit de rétractation ?

Un devis signé peut faire office de contrat dès lors que la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux » apparaît. A priori, il n’est donc pas possible de revenir dessus… Il existe seulement deux cas de figure où le droit de rétraction existe :

– Le démarchage
– Une évènement organisé par le professionnel
– Le retard de livraison/exécution

Si n’êtes pas dans l’une de ces situations, il est également possible de trouver un arrangement à l’amiable avec le professionnel ou de se tourner vers une juridiction compétente en cas de litiges.

Droit de rétractation et démarchage

Si vous vous êtes fait démarcher à domicile pour souscrire à un nouveau contrat d’assurance par exemple, vous avez alors droit de vous rétracter sous 14 jours, et ce dès le lendemain de la signature du devis. De plus, veillez à ce que le professionnel soit en règle. Pour que le devis soit valable, le professionnel doit remettre au consommateur un document écrit constatant de la rédaction du contrat et comportant un certain nombre de mentions obligatoires. La loi impose même au professionnel qui démarche un particulier de fournir un bordereau de rétractation.

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Droit de rétraction et retard

Si le délai de livraison ou d’exécution de la mission est dépassé de plus de 7 jours, vous avez le droit de résilier le contrat constitué par la signature du devis. Cette option est valable dès lors que le professionnel indique un délai de livraison ou d’exécution. Le professionnel est ensuite tenu de rembourser l’acompte que vous lui avez versé.

Notez que pour les sommes supérieures à 500 euros, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Lettre de rétractation suite à devis signé

Si vous souhaitez vous rétracter suite à un devis signé lors d’un démarchage, vous devez envoyer une lettre de rétractation par recommandé avec AR. N’oubliez pas de joindre la copie du devis et conserver une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l’accusé de réception.