Lors de leur création les entreprises doivent s’enregistrer auprès du Tribunal de Commerce. Au terme de cette démarche la jeune entreprise obtient un numéro d’identification appelé RCS.
Ce numéro indispensable à la vie administrative de l’entreprise sera utilisé à de nombreuses reprises.

RCS : QUEL EST SON RÔLE ?

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) a pour rôle principal :

  • De centraliser l’ensemble des informations légales sur les entreprises,
  • De s’occuper de l’immatriculation des entreprises.

Le RCS dépend du Greffe de chaque Tribunal de commerce. Une entreprise est donc immatriculée au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend son siège social.

QUI DOIT S’IMMATRICULER AU RCS ?

Ainsi, sont immatriculées auprès du RCS :

  • Les sociétés telles que SARL, SA, SAS… Leur inscription au RCS leur attribue la personnalité morale,
  • Les personnes physiques dont l’activité professionnelle correspond à des actes de commerce.

À QUOI RESSEMBLE LE RCS ?

L’immatriculation d’une entreprise se présente comme suit : RCS + VILLE + Numéro SIREN. Ce numéro, délivré par l’INSEE, est unique et invariable. Il se décompose en 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise.

Pour justifier de l’immatriculation auprès du RCS, le Greffe du Tribunal de commerce délivre :

  • Un extrait KBIS pour les personnes morales, les sociétés ;
  • Un extrait K pour les personnes physiques.

Ces extraits reprennent l’ensemble des mentions enregistrées auprès du RCS et représentent un document légal attestant de l’existence juridique de l’entreprise.

Il est fréquemment demandé à une entreprise de fournir un extrait KBIS de moins de 3 mois qu’elle obtiendra auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

COMBIEN COÛTE L’IMMATRICULATION AU RCS ?

Depuis le 1er Juillet 2014, le montant des frais d’immatriculation :

  • pour une société commerciale est de 49,92 Euros
  • pour une entreprise individuelle est de 34,32 Euros.

Rappel :
Les entreprises ayant une activité artisanale, celles-ci sont inscrites au répertoire des métiers (RM). Les EIRL sont quant à elles également inscrites à un registre spécifique, le RSEIRL.

LES AUTO-ENTREPRENEURS DOIVENT-ILS S’IMMATRICULER AU RCS ?

Depuis le 19 Décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou de prestation de services, jusqu’alors dispensés d’immatriculation au RCS, sont dans l’obligation de le faire.

  • Pour les nouveaux auto-entrepreneurs, cette déclaration se fait au moment de leur déclaration d’activité.
  • Pour les auto-entrepreneurs qui ont débuté leur activité avant le 19 Décembre 2014, la demande d’immatriculation doit être faite avant le 19 Décembre 2015.

Cette immatriculation reste gratuite.Remarque :
Les professionnels libéraux exerçant leur activité sous statut d’auto-entrepreneur ne sont pas concernés.

FOIRE AUX QUESTIONS :

C’est quoi un numéro RCS ?

Le numéro RCS est le numéro d’identification unique et officiel de l’entreprise. Il se compose de  la mention RCS, suivie du nom de la ville d’immatriculation, une lettre correspondant à sa qualité (A pour commerçant, B pour société), ainsi que du numéro SIREN.

Quelle est la différence entre RCS, Siren et Siret ?

Il s’agit de bien comprendre les différences entre ces trois éléments:

  • Le numéro Siren est un numéro composé de 9 chiffres, attribué par l’INSEE à l’entreprise, suite à son immatriculation que cette dernière se fasse au RCS ou au répertoire des métiers. Le CFE transmet le dossier à l’INSEE qui attribue un numéro SIREN. Il n’est donné qu’une seule fois et supprimé à la fin de la vie de la société.
  • Le numéro Siret correspond au numéro Siren suivi du numéro NIC, qui est le numéro interne de classement composé de 5 chiffres. Le numéro NIC n’a pas de réelle signification, il ne sert pas à caractériser l’activité de l’entreprise ou sa localisation.
  • Le RCS est le numéro d’identification unique et officiel de l’entreprise.

Comment s’immatriculer au RCS ?

Deux possibilités pour s’immatriculer au RCS : en ligne via le site Infogreffe, mais il est également possible d’effectuer cette démarche auprès du greffe du tribunal de commerce.

Plusieurs étapes sont nécessaires : il faut dans un premier temps effectuer les démarches préalables, dans le cas où l’activité exercée est une activité réglementée, il faut vérifier que vous ayez les diplômes, qualifications professionnelle pour obtenir l’autorisation nécessaire à l’inscription au RCS. Il faut également fournir la justification de l’occupation régulière des locaux du siège de l’entreprise par une copie du bail ou une facture EDF par exemple. 

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Une fois les démarches préalables accomplies, certains documents sont à joindre afin de pouvoir s’immatriculer au RCS : une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’activité économique (CAPE) si besoin, ainsi qu’un exemplaire daté et signé de l’attestation de  délivrance d’information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes de la profession si nécessaire ( si marié au régime de la communauté légale ou conventionnelle). 

Il faut également publier une annonce légale afin d’assurer la publicité de la démarche.

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Un dossier est ensuite à déposer contenant les pièces justificatives  : imprimé P0 M0, le formulaire M0 concernant la création de société type SA, SARL, SAS, et les déclinaisons unipersonnelles de ces société, le formulaire P0 concernant quant à lui, les commerçants artisans ou les micro-entreprises. La pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux de l’entreprise à l’adresse mentionnée , une copie de la pièce d’identité du gérant ainsi qu’une déclaration de non condamnation, une copie de l’annonce légale, l’acte de nomination du gérant, 2 exemplaires des statuts. 

Qui gère le RCS ?

 Le registre du commerce et des sociétés est géré par les greffiers des tribunaux de commerce. 

Où trouver le RCS d’une entreprise ?

Le RCS d’une entreprise est visible dans son extrait K-Bis, qu’il est possible de demander au greffe du tribunal de commerce ou en ligne via le site infogreffe 

Qui doit s’inscrire auprès du RCS ?

L’inscription est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui démarre une activité commerciale. Sont concernées les personnes physiques qui ont la qualité de commerçant, les sociétés commerciales, les sociétés civils, d’exercice libéral, les GIE, EPIC…

Est-ce qu’une SCI a un numéro de siret ?

Les SCI bénéficient de numéro Siret témoignant de leurs existences. La SCI doit en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

Comment obtenir le Siren à partir du Siret ?

Le SIREN est le numéro correspondant au Système d’identification du répertoire des entreprises. Il identifie l’existence légale d’une entreprise et est composé de 9 chiffres.On obtient le numéro SIRET par l’ajout du numéro SIren se composant de 9 chiffres, suivi du NIC (numéro interne de classement) qui se compose de 5 chiffres. 

Quelle est l’utilité de l’inscription au registre de commerce ?

L’inscription au RCS a pour vocation première de porter à la connaissance du public les informations qui y figurent, toute personne ayant la faculté de demander et d’obtenir les extraits Kbis d’une entreprise en faisant la demande auprès du greffe concerné Il atteste de l’existence juridique de l’entreprise : c’est le seul document officiel qui prouve l’identité et l’adresse de la personne immatriculée. Cela permet également de savoir l’activité de l’entreprise, ainsi que l’existence d’une éventuelle procédure collective à son encontre. 

Où trouver le numéro Siren sur le Kbis ? Où trouver un numéro de siret ?

Le numéro SIREN ainsi que le numéro SIRET peuvent se trouver sur l’extrait K-Bis de l’entreprise. Dans le cas contraire, il est possible de trouver le numéro SIREN et SIRET aurpès du site internet infogreffe.fr. 

Voici un premier exemple d’extrait K Bis

Ci contre, un exemple de Kbis de constitution : ce dernier est composé de différentes mentions. Il est possible d’y retrouver : le numéro d’immatriculation RCS, qui est le numéro d’identification unique de l’entreprise. Il est également possible d’y retrouver le numéro SIRET, composé du numéro SIREN, suivi du NIC.

Voici un autre exemple d’extrait K Bis moins

Cet extrait est divisé en plusieurs sections. La première section concerne l’identification de la personne morale : elle contient le numéro d’immatriculation au RCS, la date de l’immatriculation au RCS, la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique de la société, le capital social, l’adresse du siège social. Y figurent également la durée de la société, ainsi que la date de clôture de l’exercice social. µ
La deuxième section de cet extrait concerne la gestion, l’administration, le contrôle de la société et renseigne sur la présence d’éventuelles associés. En l’espèce, il ne mentionne que le gérant, l’extrait provenant d’une société à associé unique également gérant.

Enfin, la dernière section est relative à l’activité et à l’établissement principal et renseigne sur l’adresse de l’établissement principal, l’activité exercée, le code NAF, , ainsi que la date de commencement de l’activité, l’origine du fonds, ainsi que le mode d’exploitation.

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