Pour diversifier ses ressources, une association est généralement amenée à vendre des produits, mais aussi des services. Elle peut dans ce cas émettre des factures à la demande de ses clients. Toutefois, comme l’association est un organisme à but non lucratif, est-elle en droit de délivrer des factures ? Si oui, dans quelles conditions ? Éléments de réponse.

Est-ce qu’une association a-t-elle le droit d’émettre des factures ?

Suite à la déclaration et à l’enregistrement de l’association à la préfecture et à sa publication au journal officiel des associations, elle se dote d’une personnalité juridique. Cette capacité lui permet ainsi de délivrer des documents officiels, dont les factures. Une association a donc bel et bien le droit de délivrer une facture.

Bon à savoir

Si l’association effectue des activités commerciales pour financer ses projets, il faut que cela reste une pratique exceptionnelle. Sinon, elle sera soumise aux impôts commerciaux.

Dans quels cas l’association est-elle dans l’obligation de délivrer des factures ?

La délivrance d’une facture est obligatoire dans les cas suivants :

  • L’acheteur demande une facture : l’association, pour respecter son souhait qui est également son droit, est dans l’obligation de lui délivrer une facture sur les achats qu’il a effectués ;
  • Pour le versement d’un acompte : une facture est nécessaire pour prouver le versement d’acompte et pour récupérer la marchandise après paiement total de cette dernière par l’acheteur ;
  • L’acheteur est soit une personne morale, soit une personne physique qui est soumise au régime de la TVA.

Les situations dans lesquelles l’établissement d’une facture par l’association n’est guère nécessaire

Nous venons de voir les trois cas qui obligent l’association à émettre une facture commerciale. Voici cependant les situations qui ne nécessitent en aucune manière la délivrance d’une facture par une association loi 1901 :

  • La clientèle de l’association est constituée de particuliers et la vente concerne uniquement des marchandises ;
  • La commercialisation de gâteaux ou encore de boissons pendant un tournoi sportif

Facture d’association : focus sur les mentions obligatoires

Pour être valable, une facture doit comporter des mentions obligatoires énoncées par la loi. En plus, il faut que l’association établisse deux exemplaires de la facture : un exemplaire que l’association gardera pour elle pour sa comptabilité et un autre exemplaire qu’elle remettra à l’acheteur en guise de preuve d’achat.

La date de délivrance de la facture

En règle générale, une facture doit être remise à l’acheteur le jour de la vente du bien ou du service. Il est donc question ici de préciser cette date en veillant à bien énoncer le jour, le mois et l’année.

Le numéro de la facture

Pour que la facture soit valable, son numéro doit être unique et doit se baser sur une suite chronologique continue et sans rupture. L’emploi de préfixe par année ou par mois est également autorisé.

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L’identité de l’acheteur

Si l’acheteur est une personne morale, il convient de préciser ici sa dénomination sociale ainsi que l’adresse de son siège social. Lorsque l’acheteur est une personne physique, il est question de mentionner son nom et l’adresse de son domicile. Cependant, si le particulier s’oppose à l’inscription de son adresse, l’association doit respecter son souhait.

Les mentions concernant l’association loi 1901

Tout comme l’identité de l’acheteur, la dénomination sociale de l’association ainsi que l’adresse de son siège social doivent figurer sur la facture.

Toutes les informations concernant la réalisation de l’opération

  • La date de la vente effective si la date de la délivrance de la facture s’est effectuée à l’avance
  • La référence du bien ou du service vendu
  • La quantité
  • Le prix unitaire hors-taxe
  • Les diverses réductions commerciales s’il y en a lieu (rabais, remise, ristourne)

La somme totale à payer par l’acheteur

Le montant total indiqué doit énoncer le montant total HT et le montant total TTC.

Bon à savoir

Si l’association est exonérée de la TVA due à son caractère non lucratif, elle doit inscrire la mention suivante sur la facture : « Association exonérée des impôts commerciaux ».

Les mentions liées au paiement de la facture

Il en est ainsi de :

  • La date de paiement
  • Les pénalités de retard
  • Les diverses modalités de paiement

Pour faciliter le paiement par l’acheteur, l’association peut également indiquer sur la facture ses coordonnées bancaires pour d’éventuels virements bancaires.

Irrégularités sur la délivrance d’une facture : les sanctions applicables

En cas de non-respect de la délivrance de la facture ainsi que des mentions obligatoires sur la facture, l’association s’exposera aux sanctions qui suivent :

  • Pour une omission de mention obligatoire, une amende de 75 000 € ou 50 % du montant de la facture ;
  • En cas de mention erronée ou omise, une amende de 15 € sans dépasser le 1/4 du montant de la facture ;
  • Amende de 50 % du montant de la facture pour une omission de facture obligatoire ;
  • Amende de 50 % du montant de la facture pour une fausse facture ou une facture fictive.

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